Question de M. BIGOT Joël (Maine-et-Loire - SER) publiée le 14/10/2021
M. Joël Bigot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de garantir un « reste à vivre » minimum pour les bénéficiaires de prestations sociales.
Ainsi, dans son rapport du 28 mars 2019, intitulé « le droit à l'erreur, et après ? » le défenseur des droits affirme être fermement attaché à l'idée que les bénéficiaires des prestations sociales, y compris lorsqu'ils sont considérés comme fraudeurs, conservent certains droits, et notamment celui de vivre dans la dignité. Cette exigence l'a conduit à recommander d'instaurer un délai maximal de suspension du versement des prestations en cas d'enquête en cours et - pour les personnes convaincues de fraude - de garantir la bonne application des dispositifs juridiques encadrant le recouvrement des indus frauduleux, au moyen d'instructions nationales rappelant les principes fondamentaux en la matière : le reste à vivre.
Certaines pratiques d'organismes sociaux ont pour conséquence de déroger à la garantie dite du « reste à vivre ». Cette somme qui doit normalement être laissée à n'importe quel débiteur constitue un seuil en dessous duquel la possibilité de vivre dans la dignité paraît remise en cause.
Il a ainsi rédigé sa treizième recommandation de ce rapport « Garantir la bonne application des dispositifs juridiques encadrant le recouvrement des indus frauduleux, au moyen d'instructions nationales rappelant les principes fondamentaux en la matière : reste à vivre, application du plan de remboursement personnalisé, échelonnement du remboursement ».
Le conseil municipal de la ville de Saumur a voté un vœu en ce sens lors de sa séance du 27 mai 2019, relevant des situations précises vécues sur son territoire et s'est prononcé sur le fait que le non-respect du « reste à vivre » reflète « la primauté des impératifs budgétaires sur le respect du principe de dignité de la personne humaine ».
C'est pourquoi il lui demande de l'informer des mesures qu'il entend mettre en œuvre afin qu'un « reste à vivre » minimum soit garanti pour les bénéficiaires de prestations sociales et ce, quelle que soit la nature du trop-perçu.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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