Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 14/10/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'instruction des dossiers du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE). Certains postes consulaires n'ont à ce jour pas publié le procès-verbal (PV) du conseil consulaire (CC) réunis pour l'examen des dossiers STAFE au titre de l'année 2021 ou en ont publié une version ne faisant pas apparaître les avis du conseil pour l'octroi ou non d'une subvention. Par ailleurs, des PV existants font état de l'avis défavorable émis par le conseil pour certains projets « sous réserve de la décision définitive que prendra la commission nationale ». Or cette même commission nationale a décidé pour l'année 2021 - d'après le compte rendu du 31 mars 2021 - de ne « pas réexaminer les projets qui n'ont pas été retenus par les CC ». Elle souhaiterait s'assurer du libre accès des élus et plus généralement des citoyens aux avis des conseils consulaires sur les projets STAFE, notamment par la publication des PV sur les sites internet des postes consulaires. Elle lui demande sa position quant au réexamen des dossiers non retenus en CC par la commission consultative nationale. Elle l'interroge enfin sur la notification de l'avis du CC aux associations porteuses de projet et sur les voies de recours qu'elles peuvent employer en cas de rejet de leur demande de subvention à l'issue de la commission nationale.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 31/03/2022
Dans le cadre du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE), le processus d'attribution des subventions est transparent et se déroule en deux étapes. La première étape, locale, est du ressort du conseil consulaire STAFE. Celui-ci étudie l'ensemble des dossiers reçus et peut proposer jusqu'à 6 projets par poste (10 dans les postes dénombrant plus de 30 000 Français inscrits au Registre), en les classant par ordre de priorité, avec la possibilité de proposer un montant différent de celui demandé par les associations. La seconde est du ressort de la commission consultative du STAFE qui se réunit à Paris et dont la base d'étude repose sur les dossiers proposés par les conseils consulaires. Etudier, lors de cette commission, des projets non retenus par les conseils consulaires reviendrait à ôter à ceux-ci toute légitimité dans le processus, en remettant en cause leur utilité. Il revient, en effet, aux conseils consulaires de faire des propositions sur les projets qu'ils souhaitent soutenir et donc de procéder à une sélection entre les projets. Si le conseil consulaire retient un projet, la commission nationale l'étudie et propose l'accord ou le rejet ; si le conseil consulaire ne retient pas un projet, celui-ci n'est pas présenté à la commission nationale. Les associations dont les projets ne sont pas retenus par le conseil consulaire reçoivent une lettre de notification motivée, précisant que leur projet ne sera pas transmis à la commission nationale. En cas de rejet d'une demande de subvention à l'issue de la commission nationale, l'association peut faire un recours gracieux auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. La publication en ligne des procès-verbaux des conseils consulaires STAFE a récemment fait l'objet d'un rappel aux postes diplomatiques. Cette publication n'intervient pas dans les États où le droit d'association est limité ou inexistant.
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