Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 14/10/2021
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la convention d'objectifs et de gestion 2018- 2022.
La convention d'objectifs et de gestion (COG) 20182022 signée entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales prévoit la suppression de 2 100 postes dans l'ensemble des caisses d'allocations familiales (CAF).
Cette convention a pour objectif d'agir pour le développement des services aux allocataires, mobiliser les personnels, moderniser et simplifier le système d'information. Or, force est de constater que le service rendu aux allocataires se dégrade et que l'ensemble du personnel des CAF, malgré ses efforts et son implication qu'il salue, éprouve aujourd'hui un sentiment d'usure.
La mise en œuvre de la réforme de calcul des aides au logement s'est traduite par de multiples dysfonctionnements informatiques sur une période anormalement longue. S'ajoute à cela l'extension de la prime d'activité intervenue depuis 2019 qui est venue remettre en question les équilibres de la présente COG.
Enfin, la montée en puissance de l'offre de service ARIPA (agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire) et la création de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) - même si ce sont de bonnes nouvelles - sont venues accroître la complexité de la prise en charge globale d'un dossier d'allocataire.
Ainsi, la simplification et les gains d'efficience attendus par la mise en place du nouveau système d'information tant attendue ne sont jamais venus, pis encore, la complexification s'est intensifiée tant sur le plan législatif qu'organisationnel.
Les mois à venir s'annoncent difficiles ; les besoins sociaux consécutifs à la crise sanitaire sont croissants et les impacts de la réforme de l'indemnisation du chômage appliquée cette année restent à venir.
La dégradation du service rendu aux allocataires et les fortes tensions pesant sur le personnel des CAF apparaissent aujourd'hui incompatibles avec les suppressions de postes envisagées dans la convention d'objectifs et de gestion 20182022.
Il lui demande quel soutien le Gouvernement entend donner aux personnels des CAF, qui ont la lourde tâche de mettre en œuvre les grands principes édictés, à savoir garantir la qualité la qualité et l'accès aux droits.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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