Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 14/10/2021
Mme Nicole Bonnefoy interroge Mme la ministre de la transition écologique à propos des suppressions de postes au sein du service d'inspection des installations classées au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Normandie.
Les inspections des sites classés Seveso sont primordiales dans la prévention des catastrophes industrielles. Le rapport de la commission d'enquête du Sénat portant sur l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen (26 septembre 2019) recommandait en effet une augmentation du nombre de contrôles dans les 1 200 installations classées réparties sur l'ensemble du territoire national.
Le Gouvernement avait alors introduit un nouvel objectif de performance dans le budget, en affichant sa volonté d'augmenter de 50 % le nombre de contrôles (programme « prévention des risques », du projet annuel de performance n° 181, annexé au projet de loi de finances pour 2021).
Toutefois, deux ans après cette catastrophe industrielle à Rouen, il a été annoncé la suppression de 85 postes à la DREAL Normandie, dont 22 dans l'inspection des installations classées Seveso. Cette région industrielle concentre pourtant 103 sites classés, dont 54 estampillés « seuil haut ».
Elle l'interroge donc sur la manière dont les services déconcentrés de l'État en Normandie pourront assurer l'augmentation des inspections des sites classés Seveso tout en garantissant leurs qualités, alors même qu'ils seront amputés des moyens humains nécessaires.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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