Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/10/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas où les propriétaires concernés se sont déclarés à l'unanimité favorables à la modification du règlement d'un lotissement notamment pour autoriser la construction de clôtures autour de chaque parcelle. Il lui demande si le maire peut s'y opposer.
- page 5859
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le