Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/10/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une adjudication d'immeuble qui est prescrite par voie judiciaire. Lorsque le maire de la commune qui est titulaire du droit de préemption urbain n'a pas été prévenu au préalable, il lui demande si la commune peut ensuite évincer l'acquéreur et si, le cas échéant, elle doit l'indemniser du montant de la vente ou uniquement de l'estimation du bien par les services des Domaines.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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