Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 14/10/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le calcul du premier traitement des agents qui intègrent la fonction publique en cours de mois ou pour le paiement des agents en contrat à durée déterminée d'une durée inférieure au mois (remplacement personnel absent, surcroit d'activité, saisonnier).
Ledit traitement se calcule en trentième. Avec une rémunération sur la base du premier indice de l'échelle C1, le montant brut peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Si on prend l'exemple d'un contractuel recruté du lundi 9 au vendredi 20 août 2021 sur un temps plein à l'indice nouveau majoré (INM) 332, soit un mensuel de 1 555,76 €. Son salaire brut en 12/30ème est de 622,31 €. Cet agent ayant travaillé 70 heures et le SMIC horaire en vigueur en août étant de 10,25 €, il aurait dû percevoir 717,5 € avec une rémunération à l'heure.
Cela pose donc question. Les élus qui m'ont saisi de cette difficulté s'interrogent sur la possibilité de verser une indemnité différentielle ou d'effectuer le calcul autrement, en prenant comme base 14 jours ou bien un prorata des heures.
Dans la mesure où la rémunération brute d'un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet ne saurait être inférieure au montant du SMIC brut, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est le mode de calcul qui doit être pris en considération.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 31/03/2022
La liquidation des traitements des agents publics s'effectue par trentième. Néanmoins, ces modalités ne doivent pas permettre de verser une rémunération inférieure au minimum légal : tout agent a droit, après service fait, « à un minimum de rémunération qui ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance » (Conseil d'État, Section, 23 avril 1982). Aussi, lorsque le calcul de la rémunération d'un agent public en trentième conduit à un montant inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC) calculé sur la période de la relation de travail, il convient effectivement de mettre en uvre l'indemnité différentielle instituée par le décret n° 91-769 du 2 août 1991 qui concerne les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique. Cette indemnité est égale à la différence entre le montant brut mensuel du SMIC, le cas échéant proratisé en fonction du nombre d'heures travaillées et le montant brut mensuel du traitement brut ou salaire brut dû au bénéficiaire. Compte tenu de ces dispositions, aucun agent public ne peut être rémunéré en deçà du SMIC horaire en vigueur.
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