Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 14/10/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mouvement social, débuté le 24 septembre 2021, par de nombreuses sages-femmes.
En cause, selon le conseil national de l'ordre des sages-femmes, la qualité et la sécurité de la prise en charge des femmes et des nouveau-nés qui sont de plus en plus compromises en raison d'effectifs insuffisants et de professionnelles épuisées par leurs conditions de travail détériorées.
Cette grève fait suite aux annonces du ministère du 16 septembre 2021, qui ont plongé dans un désarroi absolu une profession déjà en crise depuis de nombreuses années. Le statut médical est une nouvelle fois nié et la seule revalorisation financière est insuffisante car inférieure aux propositions formulées par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS).
Ces annonces ne traitent pas les causes profondes du malaise des sages-femmes et ne répondent pas aux enjeux malgré les alertes lancés par le conseil national, dès juillet 2020, lors du Ségur de la santé. Or, l'attractivité de la profession étant durablement compromise, on observe une pénurie de sages-femmes dans les maternités. En ignorant les problématiques croissantes d'effectifs, l'enjeu essentiel de la sécurité physique et psychique, de la qualité de la prise en charge des patientes et des nouveau-nés reste non résolu.
Aujourd'hui, les jeunes sages-femmes enchaînent les contrats à durée déterminée très précaires, rémunérées sur la base d'anciennes grilles salariales désavantageuses et sont rarement titularisées. Parallèlement, les sages-femmes en poste, déjà déçues par les accords du Ségur, n'ont reçu ni la reconnaissance médicale légitime, ni l'évolution notable de leur statut. Elles sont lasses de leurs conditions d'exercice et des promesses non tenues.
Désormais, les sages-femmes sont nombreuses à quitter l'exercice en maternité, épuisées par des conditions de travail de plus en plus critiques. Le déficit d'attractivité sans précédent des maternités révèle, dès lors, un enjeu de santé publique majeur et urgent : le mouvement de fuite des sages-femmes des établissements va se poursuivre et s'amplifier, fragilisant davantage un système périnatal déjà plus que précaire puisque les exercices territoriaux et libéraux sont tout autant altérés.
Par conséquent, il lui demande d'agir au plus vite afin que ce métier soit enfin mieux reconnu et que la sécurité et la qualité des soins périnataux soient ainsi préservées.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 13/01/2022
Le ministre des solidarités et de la santé a pleinement connaissance du rôle joué par l'ensemble des sages-femmes et par leur engagement auprès des patientes durant la crise sanitaire et pour leur rôle déterminant dans la vaccination. Il souhaite rappeler que cette profession médicale est bien sûr concernée par les Accords du Ségur de la Santé signés en juillet 2020 pour marquer concrètement la reconnaissance de la nation envers la mobilisation exemplaire des soignants durant la crise sanitaire. Les sages-femmes hospitalières ont bénéficié dès décembre 2020 de la revalorisation socle (CTI) de 183 nets mensuels et sont éligibles à la rémunération liée à l'engagement collectif dans des projets d'amélioration des pratiques, de qualité et sécurité des soins qui leur permettront de percevoir une prime allant jusqu'à 100 euros nets mensuels en moyenne. Conscient que la profession de sage-femme doit être reconnue à sa juste valeur au sein de notre système de santé, le ministre avait missionné l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour analyser la situation et formuler des recommandations sur les missions de la profession qui ont beaucoup évolué récemment, le statut hospitalier et la formation en maïeutique. A la suite de ce rapport remis en juillet 2021, le ministre a repris un dialogue nourri avec les représentants de la profession. Les discussions ont abouti à un accord global et à la signature le 22 novembre, avec une majorité d'organisations syndicales représentatives (FO, CFDT, UNSA) et la Fédération hospitalière de France (FHF) d'un protocole pour les sages-femmes de la fonction publique. Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été actées qui consacrent des avancées importantes pour la profession : - Une revalorisation de 500 euros nets mensuels pour les sages-femmes hospitalières comprenant :Ces revalorisations seront transposées dans le secteur privé lucratif et non lucratif. - La prolongation du doublement du taux de promu-promouvables dans la fonction publique hospitalière sur la période 2022-2024, soit un taux porté à 22 %. - La publication d'une instruction sur les principaux enjeux relevés par la profession concernant les modalités organisationnelles et de travail à l'hôpital (développement de la filière médicale dans la fonction publique hospitalière, gestion RH par les directions des affaires médicales, accès à la formation continue, rôle et place des coordonnateurs en maïeutique, incitation au développement des unités physiologiques dans les maternités ). Au-delà des termes de cet accord, le Gouvernement a pris plusieurs engagements : - La création d'une 6ème année de formation en maïeutique qui s'appliquera dès la promotion 2022/2023. Les modalités opérationnelles seront définies par une mission flash « IGAS-IGESR » (Inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche) qui rendra ses conclusions au premier trimestre 2022. - Pour le secteur libéral, la finalisation de la discussion sur l'avenant conventionnel n° 5 entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats professionnels, incluant l'entretien post natal précoce, signé le 17 décembre 2021. - La publication d'ici la fin de l'année des décrets concernant les maisons de naissance, la mise en place de la sage-femme référente ainsi que l'expérimentation par les sages-femmes d'IVG instrumentale dans un cadre hospitalier. Le décret n° 2021-1526 relatif aux maisons de naissance a été publié au Journal officiel du 27 novembre. Ces mesures représentent un engagement du Gouvernement de 100 M pour 2022. Elles marquent la reconnaissance de l'engagement, des missions spécifiques des sages-femmes et de leur statut de profession médicale.
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