Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 14/10/2021
Mme Nathalie Goulet interroge Mme la ministre des armées sur la non-publication par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) d'une liste des « morts en déportation ».
L'ONACVG a le devoir de reconnaître les morts en déportation et, à ce jour, il a donc régularisé plus de 84 281 dossiers de déportés. Cependant, la liste complète de ceux que l'ONACVG a reconnus comme déportés n'a pas encore été publiée et certaines zones d'ombre sur les critères précis de cette liste restent en suspens.
Ainsi, à l'heure où se poursuit la lutte contre le séparatisme, il est nécessaire que l'État reconnaisse et rende publics ces noms, afin de ne pas donner la primeur à des listes communautaristes.
Et bien qu'à l'issue du traitement du dossier, le nom du déporté soit inscrit dans le texte d'un arrêté collectif d'attribution de la mention « mort en déportation », puis publié au journal officiel de la République française, il n'existe pas encore d'accès libre à la totalité des noms que peut comporter la liste.
Dès lors, elle lui demande s'il ne convient pas que l'ONACVG, pour parachever sa mission, rende public le nom de tous les déportés qu'il a recensés sur une liste unique et mise à jour régulièrement.
Elle lui demande donc de préciser sa position sur le sujet et ce qu'elle prévoit, au nom du principe mémoriel, pour rendre hommage à ces personnes victimes de la déportation.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants
Réponse du Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants publiée le 09/12/2021
L'adoption par le Parlement de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation répondait à deux objectifs : d'une part, régler la situation juridique des personnes disparues dans des camps de concentration et pour lesquelles aucun acte ou jugement de décès n'était encore intervenu et d'autre part, mettre en évidence la réalité historique des circonstances du décès de l'ensemble des victimes de la déportation, notamment par la rectification des anciens actes d'état civil (par exemple, de nombreux déportés avaient été déclarés décédés à Drancy alors qu'en réalité ils avaient disparu à Auschwitz). Ainsi, en plus de régulariser définitivement la situation juridique des personnes disparues, cette loi a permis de démontrer la réalité des crimes commis et par conséquent, de lutter contre toute forme d'ignorance que l'oubli de ces évènements tragiques aurait pu amener et, a fortiori, combattre le négationnisme. À cet égard, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) s'est particulièrement attaché à cette mission et a notamment établi près de 20 000 actes de décès pour des personnes disparues en déportation, notamment pour les victimes des persécutions antisémites du 3ème Reich et de Vichy pour lesquelles aucun acte de décès n'avait jusqu'alors été établi. Ainsi, sur les 84 281 noms évoqués, plus de 26 000 ont été traités par l'ONACVG depuis le 1er janvier 2020, date à laquelle cette mission lui a été confiée. L'attribution de la mention « Mort en déportation » fait ainsi l'objet d'arrêtés collectifs publiés au Journal officiel de la République française. Mise en ligne récemment sur le site « Mémoire des Hommes » du service historique de la défense, une rubrique « Mort en déportation » récapitule l'ensemble des noms des personnes décédées en déportation. Elle est régulièrement mise à jour pour prendre en compte les nouvelles décisions d'attribution.
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