Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 14/10/2021
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des menaces réglementaires qui pèsent sur la filière des huiles essentielles.
Les huiles essentielles sont des substances naturelles complexes qui relèvent de la filière des plantes à parfum aromatiques et médicinales (PPAM). Elles entrent dans le champ d'application des réglementations sur les produits chimiques en Europe (règlement du 18 décembre 2006 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances - REACH - et règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances chimiques et des mélanges - CLP) que la Commission européenne souhaite réviser.
Le secteur des huiles essentielles n'est pas la cible première de ces mesures mais les professionnels pourraient voir la viabilité de leur activité remise en cause à travers la classification des perturbateurs endocriniens, l'évaluation des risques et le concept d'usage essentiel.
Ainsi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre en complément des actions du comité interministériel annoncé en septembre 2021 afin que les huiles essentielles ne soient pas les dommages collatéraux de cette nouvelle réglementation européenne. Elle souligne également l'importance de défendre le patrimoine oléagineux de la France à travers une production reconnue à travers le monde et des distilleries de renom tout particulièrement dans les Alpes-Maritimes, ainsi que la nécessité de reconnaître les bienfaits d'ordre médicinal que certaines compositions peuvent avoir.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 17/02/2022
Le règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorization and restriction of Chemicals) vise à recenser, évaluer et contrôler les substances chimiques fabriquées, importées, mises sur le marché européen. Il oblige ainsi le distributeur et l'utilisateur de substances chimiques à déposer, par le biais de l'enregistrement, un dossier par substance évaluant les risques et les dangers d'un tel produit. Dans ce cadre, cette réglementation concerne dès à présent les huiles essentielles. Toute révision de celle-ci impacte la filière des huiles essentielles de lavande et lavandin. Dans sa stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, la Commission européenne a annoncé la nécessité de réviser la réglementation REACH. Pour ce faire, elle a publié une feuille de route le 4 mai 2021 qui a fait l'objet de premières discussions fin juin 2021 au sein du CARACAL, comité réunissant les autorités compétentes de tous les États membres. Ce premier stade de discussions est toujours en cours, et la Commission n'a pas encore publié de proposition législative. Dans ces conditions, l'adoption d'une réglementation révisée n'interviendra pas avant le 4e trimestre 2022 au plus tôt. De plus, différentes consultations publiques seront organisées courant 2022 par la Commission sur ces évolutions du règlement REACH et pourront être l'opportunité pour les acteurs de la filière de faire valoir leur positionnement et de présenter leurs propositions. Le Gouvernement sera aux côtés de la filière pour la défendre et assurer sa pérennité. Cette filière fait partie du patrimoine français. La révision de cette réglementation peut susciter des inquiétudes auprès des producteurs de lavande et de lavandin. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaille sur ce sujet en lien étroit avec les autres ministères concernés, en particulier le ministère de la transition écologique et le ministère des solidarités et de la santé. Les acteurs de la filière seront régulièrement informés et consultés tout au long du processus législatif européen qui s'annonce, comme cela avait été le cas lors de la précédente révision de la réglementation REACH, afin que les enjeux de la filière soient dûment pris en compte dans l'établissement des positions françaises de négociation dans les enceintes européennes. Une réunion avec les membres de la filière et les ministères concernés s'est tenue le jeudi 9 septembre 2021 et a permis de définir les actions à entreprendre pour défendre la production de lavande. La création d'un comité interministériel, présidé par Patrice de Laurens, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, a été annoncée lors de cette réunion. Ce comité s'est réuni une première fois le 8 décembre 2021 et associe les ministères concernés et l'ensemble des représentants de la filière. Une nouvelle réunion a eu lieu le 3 février 2022.
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