Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 14/10/2021
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la surcompensation des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) dans le cadre du plan de relance autoroutier (PRA).
Dans le cadre de son rapport annuel sur les marchés et contrats passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour 2020, l'autorité de régulation des transports évalue à 600 millions d'euros la surcompensation au profit des SCA.
L'écart entre les montants d'investissement négociés dans le cadre du PRA avec les coûts réels estimés de construction s'expliquerait principalement par une inflation des prix de la construction bien moindre qu'anticipée. L'estimation initiale des opérations d'aménagements environnementaux semble également avoir été surévaluée.
L'autorité formule trois préconisations pour remédier à l'avenir à cette situation : envisager, pour de futurs avenants, des clauses de partage de risques concernant l'inflation des prix de la construction ; accorder une vigilance particulière à la contre-expertise des opérations d'aménagements environnementaux ; continuer de mettre à jour annuellement le bilan du PRA pour le fiabiliser et mieux préparer les prochains plans d'investissement.
Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre notamment afin de remettre à la charge des SCA ces surcompensations qui pèsent in fine sur les usagers.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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