Question de Mme LIENEMANN Marie-Noëlle (Paris - CRCE-R) publiée le 14/10/2021
Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'offre publique d'achat hostile d'Altice sur Eutelsat.
Mercredi 29 septembre 2021, la société Eutelsat annonçait avoir été l'objet d'« une proposition non sollicitée, préliminaire et non contraignante [...] concernant une transaction potentielle sur l'ensemble du capital social de la société », en d'autres termes d'une offre publique d'achat hostile.
Cette société de droit français était à l'origine une organisation européenne de télécommunications par satellite créée en 1977 à titre provisoire par 17 États européens. Elle avait pour objectif de fournir le secteur spatial nécessaire aux services publics de télécommunications internationales en Europe. À cette époque la couverture par satellite était considérée comme suffisamment importante et d'intérêt général pour que cette activité soit mise en place par des États et non par l'initiative privée.
Autres temps, autres mœurs, cette organisation fut privatisée en 2001. Actuellement Eutelsat est un des plus grands opérateurs de satellites du monde. Sa flotte de satellites couvre l'Europe, l'Afrique, l'Asie et l'Amérique.
Le secteur de l'aérospatiale civile ou militaire est un secteur stratégique pour notre pays. Il est essentiel qu'uns stratégie industrielle de souveraineté y soit engagée. La France doit conserver un contrôle sur les technologies mise en place afin de ne pas être tributaire d'alliances aux intérêts fluctuants ou de pressions technologiques. Quotidiennement nos entreprises, nos concitoyens ainsi que les institutions publiques utilisent ces satellites et les informations échangées doivent être protégées avec un niveau de sécurité et de confidentialité suffisants. Il est beaucoup plus difficile de vérifier si c'est le cas quand la société responsable n'est plus soumise au droit français.
Cette société est aussi un moteur de développement de la filière aérospatiale en France et en Europe. Elle a comme clients ArianeGroup, Thalès, Airbus. Il est essentiel qu'une stratégie de long terme et de pérennisation des activités dans une logique de développement industriel et d'emploi soit garantie.
Pourtant, ce secteur ne fait pas partie des huit secteurs stratégiques (aéronautique, automobile, nucléaire, agro-alimentaire, santé, électronique, intrants essentiels de l'industrie (chimie, matériaux, métaux), télécommunications 5G) listés dans l'appel à projets France Relance - secteurs stratégiques de l'industrie lancé par le Gouvernement le 31 août et qui s'est terminé le 7 septembre 2021.
Au contraire d'Eutelsat qui est une société industrielle, la société Altice est une société de télécommunication fondée sur l'ingénierie financière. La technique la plus utilisée par Altice pour racheter des entreprises est le Leveraged buy-out (LBO) c'est-à-dire le rachat par une société holding qui endette la société rachetée. Ces pratiques ont presque toujours pour effets un licenciement massif des salariés de la société rachetée, des pertes de savoir-faire techniques et technologiques.
L'OPA hostile d'Altice sur Eutelsat aurait donc, si elle aboutissait, des résultats de même nature : abandon d'une logique de développement industriel pour une logique de profit à court terme, atteinte à la souveraineté de la France sur la question des satellites et des télécommunications, pertes d'emplois et affaiblissement de la filière aérospatiale en France.
Elle l'interroge sur les outils et moyens qu'il entend mettre en œuvre pour protéger Eutelsat de cette OPA hostile ou des OPA futures. Elle lui dmande ce qu'il entend faire pour sécuriser cette filière et, enfin, pourquoi ce secteur à l'évidence essentiel pour la France n'était pas dans les secteurs considérés comme stratégiques dans l'appel à projet France relance.
- page 5863
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/04/2022
Créé en 1977, Eutelsat est le seul opérateur français de services satellitaires fixes et le troisième opérateur de satellites commerciaux du monde (en termes de chiffre d'affaires -CA-), le Luxembourgeois SES Global et l'Américain Intelsat le devancent. Eutelsat est à la tête d'une flotte de 38 satellites, positionnés de 139° Ouest à 174° Est, couvrant la région EMEA (Europe occidentale, Europe centrale, Russie et Asie centrale, le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord, ainsi que l'Afrique sub-saharienne), le continent américain ainsi qu'une partie importante des continents asiatiques. Le groupe Eutelsat exploite et fournit principalement de la capacité pour des services vidéo, des données fixes, ainsi que des services aux gouvernements et offre également de la capacité dans des applications de connectivité (haut débit fixe et connectivité mobile), à fort potentiel de croissance. L'État français est le premier actionnaire d'Eutelsat, avec un peu moins de 20 % des parts détenues par Bpifrance (à la suite d'une cession de 6,7 % du capital intervenue en février 2019) et a quasiment toujours été présent au capital d'Eutelsat depuis sa création en 1977, notamment au travers de France Telecom (FT) qui était l'un des principaux « actionnaires » / fondateurs du projet européen de l'Organisation Intergouvernementale (OIG) à Satellites Eutelsat. A la suite de la privatisation de l'OIG en 2001, FT a vendu fin 2002 ses parts à des investisseurs financiers, dont Eurazeo, qui ont racheté la société au travers d'un LBO et l'ont introduite en bourse en 2005. La CDC a ensuite racheté en décembre 200 les parts d'Eurazeo, désormais intégrées dans les participations de Bpifrance. De nouveaux actionnaires sont entrés récemment au capital d'Eutelsat : le fonds stratégique de participations (FSP) (7,6 %) représenté depuis fin 2016 au conseil d'administration d'Eutelsat, et le fonds souverain chinois china investment corporation CIC (6,7 %), qui ne possède pas de représentation actuellement. Eutelsat est un acteur important et stratégique de la filière satellitaire française, car il l'a longtemps soutenue en achetant la quasi-totalité de ses satellites auprès des équipementiers européens ayant une forte base industrielle en France (Thales Alenia Space ou Airbus Defense and Space) et la moitié de ses lancements sur Arianespace. Le Gouvernement entend rester vigilant quant à la gouvernance et au contrôle des décisions stratégiques de l'entreprise, ainsi qu'à la préservation des intérêts de la filière spatiale française et européenne. La proposition de rachat de M. Patrick Drahi à 12,10 par action, valorisant Eutelsat à 2,8 Mds, jugée trop basse, a été refusée par le conseil d'administration. Si M. Drahi relevait son offre et si cette opération se réalisait, cette acquisition pourrait en particulier remplir les conditions requises pour être éligible à la procédure de contrôle des investissements étranger en France) et devrait donc faire l'objet d'une demande autorisation, conformément à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier. L'Etat pourrait notamment s'assurer dans ce cadre de la préservation de l'ancrage français et européen de la filière industrielle concernée. Enfin, dans le cadre du plan de relance, les réseaux de télécommunications sont bien considérés comme un secteur stratégique, et font à ce titre l'objet d'un soutien prioritaire dans le cadre de la stratégie d'accélération sur la 5G et les futures technologies de réseaux de télécommunications. Lancée le 6 juillet 2021, la stratégie a pour objectif de constituer une offre souveraine sur les réseaux télécoms. Le Gouvernement s'est engagé à mobiliser 480 Ms de financements publics pour soutenir des projets prioritaires d'ici 2022, et vise jusqu'à 735 millions de financements publics d'ici 2025 pour mobiliser, par effet de levier, jusqu'à 1,7 milliard d'investissements d'ici 2025. Un appel à projet dédié permet de soutenir les propositions de projets portant sur le développement de solutions souveraines garantissant un haut niveau de sécurité et de fiabilité, et le lancement de travaux de R&D amont afin d'anticiper les évolutions de la 5G et l'arrivée de la 6G.
- page 2323
Page mise à jour le