Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 07/10/2021
M. Yves Détraigne rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°20637 posée le 11/02/2021 sous le titre : " Rénovation et mise en sécurité des prisons ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Pourtant la situation est compliquée dans de nombreux établissements. Ainsi, dans une décision rendue le 4 octobre 2021, un juge des référés vient d'estimer que les conditions de vie au sein de la prison de Toulouse-Seysses portaient une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie, au droit de ne pas subir de traitements dégradants ainsi qu'au droit au respect de la vie privée et familiale des personnes incarcérées
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/01/2022
La protection contre le risque incendie dans les établissements pénitentiaires est rigoureusement prise en compte par le ministère de la Justice. Suite à l'incendie de cellule survenu au centre de détention de Tarascon le 8 janvier 2021, déclenché par une personne détenue ayant mis le feu à son matelas, il a été décidé de renouveler le système de sécurité incendie dans son intégralité. Les travaux ont été initiés fin février 2021 pour une durée de plus d'un an. L'établissement sera doté d'une gestion centralisée de la détection des incendies, de nouvelles colonnes d'évacuation seront créées et des lieux jusqu'alors non pourvus de détecteurs de fumée seront équipés. Les robinets d'incendie armés des tours d'intervention seront repositionnés sur les coursives afin de couvrir l'intégralité de celles-ci. Par ailleurs, l'établissement a procédé à l'acquisition de plusieurs équipements. Ainsi, des vestes de protection, des gants et des cagoules supplémentaires ont été achetés pour un montant de 5 968,50 , afin de pouvoir équiper trois agents. Des appareils respiratoires isolants qui avaient été commandés avant l'incident ont également été déployés permettant ainsi de constituer trois équipements complets. Les équipements de protection ont été déplacés dans un local plus adapté que le poste d'information et de contrôle afin de faciliter le revêtement des équipements de sécurité par les agents. L'établissement dispose ainsi du même niveau d'équipement dans les cinq secteurs de la détention : bâtiments A, B et C, quartiers d'isolement et disciplinaire et poste centralisé des informations afin de couvrir la zone dédiée à l'intendance (cuisine, boulangerie). Enfin, des formations sur le risque incendie ont été organisées entre le 15 et le 26 mars 2021 par l'établissement et un référent incendie a été nommé parmi les agents. Si les établissements pénitentiaires sont classés dans la catégorie des établissements recevant du public (ERP) dans le code de la construction et de l'habitation, ils relèvent néanmoins de règles spécifiques, définies conjointement par les ministères de la Justice et de l'Intérieur dans un arrêté du 18 juillet 2006 et une circulaire du 12 janvier 2007. Ils sont également soumis aux dispositions du code du travail en matière de santé et de sécurité, notamment dans sa partie IV, livres I à V, aux règles liées à la mise en uvre des plans de protection et d'intervention, et à des règles propres à l'administration pénitentiaire. Les établissements pénitentiaires doivent répondre à un impératif de sûreté qui, pour la sécurité incendie, est constitutif de facteurs aggravants tels que l'inaccessibilité des façades ou l'entrave à la libre circulation des personnes. A contrario, ils disposent d'un contrôle permanent et d'une surveillance régulière des locaux et des personnes en détention. Le recours à des moyens de communication diversifiés garantit la possibilité de donner rapidement l'alerte. Différents matériels sont toutefois présents dans les établissements pénitentiaires pour détecter un incendie, à savoir des détecteurs automatiques ou des déclencheurs manuels. L'alarme incendie est retransmise rapidement par le personnel ou par le système de détection au poste de contrôle de l'établissement, à savoir le poste central d'information ou la porte d'entrée principale par exemple, c'est-à-dire des postes de travail occupés en continu. Des systèmes de sécurité incendie sont également mis en place dans les établissements :Sur l'ensemble des établissements pénitentiaires, le nombre d'incendies de cellule survenus ces quatre dernières années, hors feux mineurs n'occasionnant pas de dégradations importantes ou d'extraction médicale due à des brûlures ou inhalations de fumée, est relativement stable : 901 feux ont été constatés en 2017, 984 en 2018, 903 en 2019 et 940 en 2020. La persistance d'incendies de cellules liés à la mise à feu de matelas, et par suite la mise en danger des personnes détenues et des personnels lors des interventions, ont conduit les services centraux de l'administration pénitentiaire à repenser les prescriptions techniques des dotations en matelas et oreillers des établissements pénitentiaires. Ainsi, les notes de la direction de l'administration pénitentiaire du 30 décembre 2009, puis du 23 juillet 2018, prévoient qu'une vigilance particulière soit apportée au choix des équipements de la cellule, et notamment de la literie, afin qu'ils répondent à des normes élevées de sécurité incendie en termes d'inflammabilité et de toxicité. Un nouveau marché de fourniture et de livraison de matelas et d'oreillers a été signé à la fin du premier semestre 2018 pour renforcer encore davantage la sécurité incendie, notamment dans les quartiers disciplinaires. Il prévoit deux types de matelas : un matelas ordinaire pour la détention ordinaire, composé de matériaux dotés de propriétés anti-feu et un matelas ignifugé (non inflammable) dans les quartiers spécifiques les plus incidentogènes (les quartiers disciplinaires et les quartiers mineurs principalement), ainsi que dans les cellules de protection d'urgence (CProU). Il s'agit d'un matelas ignifugé et par conséquent non-inflammable, tant au niveau de la housse que du bloc mousse. Il est donc bien prévu que les mineurs détenus bénéficient de ces matelas spécifiques. Par ailleurs, en opportunité et en considération du risque de passage à l'acte chez une personne détenue, le chef d'établissement peut en outre décider de doter une cellule d'un matelas spécifique. Indépendamment de travaux de réaménagement ou de gros entretien-renouvellement dans les établissements pénitentiaires qui entraînent pour un grand nombre d'entre eux des mises en conformité incendie, vingt-deux établissements font l'objet d'opérations spécifiques de sécurité incendie, ce qui concerne principalement les systèmes de sécurité incendie, le désenfumage ou encore les robinets d'incendie armés. Ces travaux sont d'ores et déjà achevés dans cinq établissements.
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