Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 07/10/2021
M. Bruno Belin rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°20956 posée le 18/02/2021 sous le titre : " Règles d'application du plan local d'urbanisme intercommunal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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