Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SER) publiée le 07/10/2021
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences du plafonnement de la valeur des lots des lotos traditionnels.
En effet, l'article 5 du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard institue un article D. 322-3-1 selon lequel « la valeur de chacun des lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés dans les conditions prévues par l'article L. 322-4 ne peut excéder 150 euros ».
Cette mesure inquiète fortement les associations de proximité ayant pour habitude d'organiser un loto annuel, qui constitue pour elles une source majeure de recettes. Celle limitation risque de limiter l'attractivité de ces évènements et de constituer un frein à la participation du public.
Ceci pourrait provoquer un manque à gagner non négligeable pour les associations (à caractère sportif, culturel, éducatif, social
) organisatrices dont les trésoreries ont été souvent fortement impactées par la crise sanitaire.
À terme, c'est donc leurs activités et leur existence même qui pourraient être remises en cause.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un assouplissement de cette nouvelle réglementation est envisageable afin d'assurer la pérennité de ces associations.
- page 5698
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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