Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 07/10/2021
Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la suppression de la subvention d'investissement pour les micro-crèches par la caisse d'allocations familiales (CAF) dans le département des Hauts-de-Seine, la question publiée au Journal officiel le 14 février 2019 n'ayant pas obtenu de réponse.
La circulaire de la CAF n° 2018-003, du 5 décembre 2018, qui définit les conditions d'octroi d'une subvention d'investissement pour les micro-crèches, a été accompagnée début janvier 2019 d'une lettre dans laquelle la CAF des Hauts-de-Seine instaure un neuvième plan crèche, dénommé « plan d'investissement pour l'accueil des jeunes enfants » (Piaje). Ce plan crèche crée de nouveaux critères d'éligibilité cumulatifs pour la structure : être implantée sur un territoire dont le taux de couverture en mode d'accueil est inférieur à 58 % ; être implantée dans une commune dont le potentiel financier doit être inférieur à 900 €.
Dans le département des Hauts-de-Seine, si plusieurs communes ont un taux de couverture inférieur à la moyenne nationale de 58 %, aucune ne présente un potentiel financier inférieur à 900 €. C'est ainsi que depuis le 1er janvier 2019, les micro-crèches Paje souhaitant s'implanter sur le département des Hauts-de-Seine ne sont plus financées par la Caf au titre de l'aide à l'investissement, alors que cette subvention pouvait atteindre jusqu'à 80 % de l'investissement de départ.
Le développement des micro-crèches Paje est arrêté. Dans les communes particulièrement denses, avec très peu de foncier disponible, ces petites structures viennent compléter l'offre municipale et faciliter la vie des familles. Par ailleurs, les communes, victimes de la baisse massive des dotations de l'État et de la péréquation, ne peuvent à elles seules financer les créations de crèches.
Le plan rebond petite enfance, décidé par le conseil d'administration de la CNAF dans sa séance du 2 février 2021 n'a rien modifié sur ce point.
C'est pourquoi elle demande ce que le Gouvernement compte faire pour inciter l'installation de micro-crèches, les structures collectives de garde des jeunes enfants constituant le mode de garde préféré des Français. Elle souhaite savoir s'il est envisagé de supprimer le caractère cumulatif des nouveaux critères d'éligibilité.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de l'enfance
La question est caduque
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