Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 07/10/2021
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'obtention de certificats de décès, et plus particulièrement les fins de semaine dans les territoires touchés par la désertification médicale. Conformément à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès. Le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès précise les modalités d'établissement du certificat par les médecins retraités sans activité, par les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine. Or, dans les zones sous-denses, cette solution n'est pas opérante. Il avait été proposé une extension aux infirmiers qui n'a pas été retenue au motif que « le certificat de décès est un document médical, le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des investigations en cas de mort suspecte. Ainsi, la certification du décès est-elle un processus légal par lequel sont attestés par écrit le fait, la cause et les circonstances du décès d'une personne », dont acte. Il n'en demeure pas moins que les élus sont toujours confrontés à des situations indignes Les maires sont ainsi dépourvus, pas de médecins de garde dans ces secteurs, le service d'aide médicale urgente (SAMU) et les pompiers ne se déplacent pas. D'un point de vue éthique ces situations sont inadmissibles et ne risquent pas de s'améliorer, entre vieillissement de la population et désertification médicale en progression continue. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour assurer la délivrance de certificats de décès afin de prendre en charge avec dignité les personnes décédées.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/04/2022
Le certificat de décès est un document médical. Le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des investigations en cas de mort suspecte. Ainsi, la certification du décès est-elle un processus légal par lequel sont attestés par écrit le fait, la cause et les circonstances du décès d'une personne. Pour faire face aux difficultés rencontrées, des solutions ont été recherchées pour faire établir un certificat de décès au domicile du défunt, dans les zones sous-dotées en médecins. En cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un certificat de décès dans un délai raisonnable, le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès précise les modalités d'établissement d'un tel certificat par les médecins retraités sans activité, par les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine. Ainsi, le médecin retraité sans activité qui souhaite être autorisé à établir des certificats de décès en fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence. Il doit être inscrit au tableau de l'ordre et demande, le cas échéant, son inscription à cette fin. Les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent. Les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent. D'autre part, un certain nombre de dispositions incitatives ont été déployées par les pouvoirs publics et les collectivités locales pour lutter contre la désertification médicale, parmi lesquelles la détermination de zones sous-denses prenant en compte l'évolution démographique des professionnels. Des dispositifs d'aide à l'installation de médecins généralistes ont ainsi été déployés, tels que le contrat de début d'exercice, le contrat d'engagement de service public et le dispositif « 400 médecins généralistes ». L'arrêté ministériel modifiant la méthodologie du zonage des médecins généralistes qui sera prochainement publié permettra de répondre au mieux aux réalités et aux spécificités locales, et de faciliter l'accès à un médecin pour la certification d'un décès
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