Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 07/10/2021
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le cadre législatif et réglementaire encadrant l'exploitation des résidences de tourisme.
Les représentants des petits propriétaires-bailleurs de résidences de tourisme dénoncent la rupture de l'équilibre contractuel initial face à de grands groupes touristiques.
Ils mettent en avant l'iniquité des dispositions du statut des baux commerciaux actuels et des pratiques de contraintes anormales : indemnités d'éviction exorbitantes et disproportionnées, baisse drastique des loyers imposée lors de la renégociation des baux, non-maintien de l'accès aux installations (sportives, aquatiques).
Ils reconnaissent cependant des avancées législatives telles que celles apportées par la loi n° 2009-88 du 22 juillet 2009 en créant les articles L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-4 du code du tourisme, dont les dispositions prévoient l'obligation pour l'exploitant d'informer les bailleurs des performances économiques de leurs investissements. Malheureusement, leur application ne semble pas nécessairement respectée.
Aussi, afin de remédier à ces abus, les propriétaires-bailleurs de résidences de tourisme demandent la réforme du cadre législatif et réglementaire de ces exploitations, afin de rétablir un équilibre des forces entre les parties.
C'est pourquoi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la situation actuelle des déséquilibres en place et les perspectives, le cas échéant, d'évolutions réglementaires ou législatives.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie publiée le 09/12/2021
Dans l'ensemble, le modèle économique des résidences de tourisme s'est bien développé au cours des 30 dernières années et s'est accompagné d'une bonne rentabilité pour les investisseurs, particulièrement dans les stations de ski et du littoral, bénéficiant d'une forte affluence. De grands groupes touristiques continuent de promouvoir ce type d'investissement auprès de particuliers investisseurs. Si dans la majorité des cas, l'investissement dans une résidence de tourisme a pu procurer une rentabilité satisfaisante pour l'investisseur, 4 à 5% en moyenne, on estime toutefois qu'environ 10% des investisseurs concernés, soit près de 15 à 20000 personnes en France, connaissent d'importants mécomptes ou rencontrent de sérieuses difficultés de gestion, en raison de la complexité des montages juridiques prévus. L'investissement dans les résidences de tourisme peut présenter un risque élevé pour des particuliers, qui n'en sont pas toujours pleinement informés. Nombre d'entre eux ont mal mesuré les risques et les conséquences à long terme, attachés à leurs investissements. En effet, les personnes physiques qui investissent dans des résidences de tourisme s'engagent à louer leur bien à un exploitant qui leur verse un loyer, convenu dans le cadre d'un bail commercial. Elles peuvent, en outre, occuper leur bien à titre personnel sur certaines périodes. Mais dans certains cas, à l'issue du bail commercial de 9 ans, les gestionnaires des résidences ne sont plus en mesure d'assurer des rendements de 4 à 5%, qui ont pu être offerts au propriétaire en début de bail pour attirer leurs investissements. Il en a résulté une forte déception des propriétaires-investisseurs et des recours en justice. En effet, bon nombre d'entre eux ont souscrit un emprunt pour financer leur bien sur la base des rendements promis par les gestionnaires en début du bail. Pour certains, la baisse des loyers compromet leur solvabilité. Lorsque le propriétaire refuse le renouvellement d'un bail commercial ou lorsqu'il reprend les locaux loués, il est tenu de payer au gestionnaire une indemnité d'éviction, à condition qu'il remplisse les conditions du droit au renouvellement du bail. Ainsi, certains propriétaires se retrouvent dans des situations financières délicates. Par conséquent, afin de travailler à l'établissement de meilleures relations commerciales entre les exploitants et les propriétaires de résidences de tourisme, un groupe de travail, qui réunit les représentants des gestionnaires via le Syndicat National des Résidences de Tourisme, et des propriétaires via la Fédération Nationale des Associations de Propriétaires en Résidence de Tourisme, a été mis en place sous l'égide du Gouvernement. Ainsi, est actuellement à l'étude une réforme visant à améliorer l'information précontractuelle des investisseurs en résidence de tourisme, afin de mieux avertir des risques liés à ce type d'investissement et respecter ainsi l'application de la loi. L'objectif de ce projet de réforme est motivé par le constat du caractère risqué de l'investissement en résidence de tourisme, ce qui requiert une information objective des investisseurs, à l'instar des obligations d'information prévues pour les produits financiers.
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