Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 07/10/2021
M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de la filière viti-vinicole en matière d'assurance récolte pour l'année 2022.
Une entreprise leader du secteur assurantiel a très récemment annoncé pour l'année à venir des conditions d'assurance qui risquent de provoquer un mouvement de recul du nombre de vignerons assurés. En effet, à une hausse des tarifs de 20 % minimum s'ajoute la suppression de la possibilité offerte aux viticulteurs de racheter une partie de la franchise ainsi que d'assurer un complément de rendement au-delà de la moyenne olympique.
Ces modifications constituent une proposition pour l'assurance récolte à court terme et seulement pour 2022, puisqu'un projet de réforme ambitieux de l'assurance récolte est attendu pour 2023, tel qu'il a été annoncé en septembre 2021 par le Président de la République.
Le risque - si ces conditions annoncées par les assureurs sont maintenues - est de provoquer un phénomène massif de renoncement à l'assurance récolte impliquant potentiellement la mise en péril de nombre d'exploitations. Il faut ajouter que le secteur est particulièrement fragilisé cette année avec un rendement historiquement bas, compte tenu notamment d'un sévère épisode de gel au printemps 2021 dans la première quinzaine d'avril et qui a sévèrement frappé les vignes et une météo estivale pluvieuse qui a favorisé les maladies. Le ministère de l'agriculture souligne une baisse record attendue de 24 à 30 %. Dans ce contexte il semblerait prioritaire de maintenir l'attractivité de l'assurance récolte pour la prochaine campagne avant une refonte plus ambitieuse du système.
Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage pour permettre aux exploitants d'accéder dans des conditions soutenables à l'assurance récolte pour l'année 2022.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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