Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 07/10/2021
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur la prise en compte de la protection des indications géographiques des produits non alimentaires (IG PIA) dans l'acte de Genève.
L'acte de Genève, qui vise à compléter l'arrangement de Lisbonne sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine, semble exclure les produits non alimentaires. En effet, la Commission européenne estimerait que les IG PIA ne pourraient pas être protégées par l'acte de Genève puisque l'union européenne ne dispose pas à ce jour d'une réglementation en la matière. De plus, les états membres qui protègent les IG PIA ne pourraient pas, a priori, être parties prenantes à l'acte de Genève ; et les quatre appellations d'origine non agricoles déjà protégées sous l'arrangement de Lisbonne ne pourraient pas l'être sous l'acte de Genève.
Elle lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour faire respecter en droit international la protection des appellations d'origine ou protégées, qu'elles soient alimentaires ou non.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 25/11/2021
La France est très attachée au mécanisme des indications géographiques (IG), tant pour les produits agricoles que pour les produits industriels et artisanaux. Néanmoins au niveau européen et international ces deux catégories de produits ne sont pas couvertes par le même régime juridique et ne bénéficient donc pas de la même reconnaissance. Ainsi, en l'absence de cadre de protection européen pour les indications géographiques (IG) non agricoles et au regard de la compétence exclusive de l'Union européenne en la matière, la voie internationale de protection via le système de Lisbonne de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) n'est pas ouverte aux indications géographiques (IG) non agricoles. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a établi que les négociations concernant les indications géographiques (IG) relevaient de la compétence exclusive de l'Union européenne (CJUE, grande chambre, 25 octobre 2017 (affaire C 389/15 ECLI : EU : C : 2017 : 798), Parlement européen c/Conseil de l'Union européenne). Par conséquent, l'adhésion de la France à l'acte de Genève en janvier 2021 ne permet pas d'enregistrer les indications industrielles et artisanales françaises auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) par le biais du système de Lisbonne tant qu'une législation européenne en matière d'indications géographiques (IG) non agricoles n'aura pas été adoptée. C'est pourquoi les autorités françaises soutiennent activement la généralisation du dispositif français de protection des indications géographiques (IG) au niveau européen. Cela permettrait en effet une protection au niveau international, en ouvrant également aux indications géographiques (IG) industrielles et artisanales le bénéfice de l'acte de Genève.
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