Question de M. ANTISTE Maurice (Martinique - SER) publiée le 07/10/2021
M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possible distribution d'un pourcentage du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux communes directement impactées par une activité polluante.
En France, la TGAP est un impôt qui s'applique à diverses activités polluantes. Instituée par la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, et entrée en application le 1er janvier 2000, elle a notamment permis de remplacer ou fusionner diverses taxes parafiscales (pollution atmosphérique, déchets ménagers et industriels spéciaux, huiles de base et nuisances sonores dues au décollage des aéronefs).
Une circulaire du 6 novembre 2018 synthétise la réglementation applicable depuis le 1er janvier 2018 concernant les différentes composantes de cette taxe, à l'exception de la composante carburants. Chaque composante de la TGAP constituant une taxe à part entière, un redevable peut être assujetti à plusieurs composantes de la TGAP. Ainsi, elle est due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants (déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, matériaux d'extraction, etc.). Son montant (révisé chaque année) et le taux applicable varient selon les catégories d'activité et de produit, et elle est proportionnelle au degré de pollution engendrée par toute activité.
Fondée sur le principe du pollueur-payeur, la composante « émissions polluantes » de la TGAP participe de la lutte contre les émissions de polluants dans l'atmosphère. À ce titre, les exploitants de carrières sont soumis à la taxe pour les particules totales en suspension (TPS) émises dans l'air, dès lors qu'ils exploitent une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ou enregistrement, et que le seuil d'assujettissement de cinq tonnes est dépassé. Concernant la composante « air », la gestion de la TGAP air a été confiée à la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), et cet impôt génère annuellement un revenu total de 59M € en 2016, dont 27 millions sont versés sous forme de dons libératoires aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), le reste revenant au budget général de l'État. Cet impôt est payé par 817 industriels, exploitant 1 205 installations classées.
Le produit de la TGAP s'élevait globalement à 726 millions d'euros en 2015, répartis entre l'État (277 M €) et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (449 M €). Pour 2019, les recettes attendues s'élèvent à 700 millions d'euros, dont 449 millions sont reversés à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Au vu de ces éléments, le fléchage de la TGAP pourrait constituer un outil intéressant pour développer les productions locales, notamment en Martinique.
Il rappelle que les maires dénoncent souvent, à juste titre, le fait que les carrières situées sur leurs communes ne rapportent rien à ces dernières puisque le produit de la TGAP est reversé aux douanes. Or, il estime que si les exploitants de carrières pouvaient flécher le versement d'une partie de la TGAP vers les communes sur lesquelles ils sont installés et directement impactées par les nuisances, cela permettrait de stimuler la production locale. D'autant qu'un dispositif semblable permet à électricité de France (EDF) de flécher une partie de la TGAP air vers les associations de mesure de la qualité de l'air.
C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour permettre aux communes concernées de bénéficier d'une fraction du produit de la TGAP, en dédommagement des nuisances et préjudices subis.
- page 5697
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 12/05/2022
Les carrières sont soumises à des normes réglementaires sur les particules en suspension (PM102) et les particules fines (PM2.52), notamment conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air ambiant. Par ailleurs, un programme d'études sur l'émission des poussières de carrières dans l'air « Emcair » a été lancé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en collaboration avec le Centre interprofessionnel technique des études de la pollution atmosphérique (CITEPA) et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) afin de permettre aux carrières de mettre en uvre les actions les plus pertinentes possibles. Le résultat de ces études a été largement repris par les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), qui ont bénéficié d'un financement de 22,7 M en loi de finances pour 2022. En outre, la TGAP n'est plus affectée à l'ADEME depuis la loi de finances pour 2018, dans un souci de lisibilité et de sincérité des comptes publics. L'affectation d'une part de TGAP aux communes ne serait pas cohérente avec cette démarche. Enfin, la TGAP ne poursuit pas un objectif d'indemnisation des collectivités territoriales et des riverains. Dés lors, rien ne paraît justifier son affectation à l'échelon local.
- page 2641
Page mise à jour le