Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/10/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la fiscalité locale afférente aux cabanes de jardin ou de pêche. Ces cabanes peuvent avoir une très petite surface utilisée uniquement pour le stockage d'outils et autres matériels. Cependant, les propriétaires ont souvent tendance à agrandir progressivement la taille de la cabane en la configurant même pour qu'il soit possible d'y manger ou d'y dormir. Pour ce qui est de la taxe ou de la redevance des ordures ménagères, il lui demande à partir de quelle surface ou en fonction de quel critère technique, la cabane est assujettie à la taxe ou à la redevance.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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