Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 07/10/2021
M. Michel Savin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les obligations déclaratives des sportifs dont le domicile fiscal est situé hors de France et sur la simplification déclarative souhaitable pour ces sportifs.
Aujourd'hui, les prestations sportives fournies ou utilisées en France par des sportifs non résidents sont soumises à une retenue à la source au taux de 15 %. Cette retenue à la source n'est pas libératoire, ce qui implique pour les bénéficiaires de rémunérations sportives de déposer l'année suivante une déclaration au titre de ces revenus, même pour une prestation ponctuelle, ce qui est facteur de complexité pour les sportifs et de lourdeur pour l'administration.
De plus, des défaillances déclaratives sont constatées de la part de certains sportifs, qui entraînent des redressements des contribuables ou, à défaut, se traduisent par une perte de recettes pour l'État et par une absence de progressivité de l'impôt.
Ces obligations déclaratives actuelles sont de nature à nuire à l'attractivité de la France pour l'accueil de compétitions sportives, particulièrement pour l'organisation de grands événements sportifs internationaux.
Un amendement sénatorial avait été proposé à l'occasion des débats sur le projet de loi de finances pour 2018 afin de rendre le prélèvement forfaitaire libératoire.
En effet, l'application des dispositions fiscales relatives à l'imposition des revenus de source française des joueuses et joueurs professionnels non résidents est aujourd'hui incompréhensible, complexe et inaccessible pour beaucoup de sportifs étrangers.
Dans le contexte de la mise en œuvre du prélèvement à la source, il souhaite donc connaître les évolutions envisagées par le Gouvernement sur la fiscalité des sportifs de haut-niveau non résidents, qui auraient ainsi un triple avantage : sécuriser les recettes fiscales, simplifier le système fiscal, et surtout renforcer l'attractivité de la France en matière d'organisation d'événements sportifs en améliorant la lisibilité du système de prélèvement, dans un contexte de concurrence internationale.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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