Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 07/10/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les moyens de lutte contre les violences conjugales.
Alors qu'en France, le nombre de féminicides peine à baisser significativement, l'Espagne poursuit une politique volontariste de réduction des violences faites aux femmes où les féminicides ont chuté de 25 % depuis 2004.
En Espagne, pour évaluer les risques qu'encourent les victimes potentielles, une étude a été réalisée à partir de cinquante assassinats et a permis d'isoler cinq grands indicateurs qui, quand ils s'additionnent, montrent que le risque est très élevé. Ces indicateurs sont réunis dans un outil informatique, la plateforme VioGén (« violence de genre ») qui centralise toutes les informations : plaintes des victimes, casier judiciaire, ou comportement de l'accusé. Lorsque l'agent de police reçoit une victime, tout est consigné dans cet outil qui, ensuite évalue, par calcul algorithmique, les risques que celle ci peut encourir. En fonction du risque (« non apprécié », « faible », « moyen », « élevé » ou « extrême »), l'agent met en place un plan personnalisé. Il appelle ensuite l'agresseur pour le prévenir que la victime est désormais sous protection de la police. Les forces de l'ordre et la justice ont été profondément réformées sur la question des violences conjugales. Il existe désormais, dans ce pays, un parquet national contre ces violences, composé de magistrats spécialisés. Formés spécifiquement pour mieux protéger les victimes, ces derniers détiennent une double compétence pénale et civile, et disposent de 72 heures pour traiter un dossier.
Alors que ses collègues sénatrices, dans une récente proposition de résolution européenne, demandent notamment au Gouvernement français « d'élaborer avec ses partenaires européens un cadre juridique commun à la lutte contre les violences fondées sur le genre, qu'elles soient physiques ou sexuelles » ainsi que l'élaboration d'une directive européenne sur la mise en place d'un cadre juridique commun, il lui demande si elle entend se servir de l'expérience concrète de l'Espagne pour améliorer notre arsenal dans la lutte contre la violence conjugale.
- page 5699
Transmise au Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances
La question est caduque
Page mise à jour le