Question de M. MEURANT Sébastien (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 07/10/2021
M. Sébastien Meurant attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le récent rapport de l'European Centre for Law and Justice (ECLJ) relatif au financements des experts de l'organisation des Nations unies (ONU) (août 2021). Ce rapport révèle de graves problèmes quant aux financements directs que certains experts de l'ONU reçoivent d'États ou de fondations privées. Ces financements sont opaques et échappent à tout contrôle des Nations unies. Le rapport est fondé sur le témoignage de 28 experts au titre des procédures spéciales du conseil des droits de l'homme. Ils reconnaissent que ces financements ont un « effet corruptif » et peuvent influencer des titulaires de mandat.
Le code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, adopté par le conseil des droits de l'homme en 2007, interdit pourtant de tels financements. C'est également le cas d'une résolution de 2011 sur « l'examen des travaux et du fonctionnement du conseil des droits de l'homme » (A/HRC/RES/16/21) qui a rappelé la nécessité d'une « transparence totale du financement des procédures spéciales ». De même, le comité des commissaires aux comptes de l'ONU, dans son rapport de 2011, rappelle que de tels versements peuvent « potentiellement compromettre l'indépendance perçue des titulaires de mandat » (§ 59).
Pourtant, en violation de ces règles, le gouvernement français a versé, en 2019, 34 860 $US directement à l'expert indépendant des Nations unies sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, c'est-à-dire en dehors de tout contrôle des Nations unies.
En outre, le gouvernement français a versé 809 827 $US à des mandats spécifiques entre 2015 et 2019 (principalement au groupe de travail sur la détention arbitraire et au groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires), via le haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme.
Il souhaiterait donc savoir pourquoi le gouvernement français a versé ces contributions financières de façon sélective, à certains mandats et non à tous ; où l'on peut trouver l'accord de financement entre le gouvernement français et ces mandats particuliers ; si le le gouvernement français compte se conformer à l'avenir, aux règles fixées par les Nations Unies qui proscrivent le financement direct des experts.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 31/03/2022
Les droits de l'Homme constituent une priorité de la politique étrangère de la France, qui siège au Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, après y avoir été élue par l'Assemblée générale des Nations unies pour la période 2021-2023. Le Haut commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme (HCDH) assure, notamment, des missions d'assistance technique, le secrétariat des procédures spéciales mandatées par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies ainsi que le secrétariat des organes de traités (ou « comités conventionnels ») qui veillent, suivant une approche non-juridictionnelle, à la bonne application des conventions des Nations unies en matière de droits de l'Homme par les Etats qui y sont parties. Comme les autres entités des Nations unies, le budget du HCDH est financé principalement par deux sources : - le budget régulier des Nations unies financé par des contributions obligatoires des Etats membres de l'ONU (dont la France) ; - des contributions volontaires des Etats membres de l'ONU. Les contributions volontaires versées par les Etats membres au HCDH sont essentielles à sa mission et visent à lui permettre de jouer son rôle dans la protection universelle des droits de l'Homme et de fonctionner avec efficacité. C'est pourquoi la France a augmenté ses contributions volontaires au budget du HCDH (augmentation de 35 % en 2021 par rapport à 2020). Les contributions volontaires versées au HCDH par la France sont, pour partie, fléchées vers certains programmes : - la France a contribué en 2021 au financement d'une diversité d'activités obligatoires du HCDH, en concourant, par exemple, aux dépenses de secrétariat liées au mandat de l'expert indépendant sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre (à hauteur de 30 000 euros), au groupe de travail sur les détentions arbitraires (100 000 euros), au bureau régional pour le Moyen-Orient du HCDH à Beyrouth (150 000 euros), aux activités d'assistance technique à destination du Tchad (120 000 euros) ou encore au renforcement des moyens du HCDH pour suivre la situation en Biélorussie (50 000 euros) ; - avec l'Allemagne, elle a, en outre, versé une contribution conjointe d'un montant total d'1 million de dollars pour permettre au HCDH de mener une réforme visant à renforcer l'efficacité du secrétariat des organes de traités. Ces contributions volontaires versées directement au HCDH sont parfaitement conformes aux règles fixées par les Nations unies. La résolution A/HRC/RES/16/21 sur l'examen des travaux et du fonctionnement du Conseil des droits de l'Homme « reconnait le besoin continu de financements extrabudgétaires pour soutenir le travail des procédures spéciales, et se félicite des nouvelles contributions volontaires des États membres » (§ 33). Les contributions volontaires versées au HCDH par les Etats peuvent naturellement être fléchées vers les dépenses de secrétariat des procédures spéciales. Le code de conduite pour les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, adopté par le Conseil des droits de l'Homme le 18 juin 2007 (A/HRC/RES/5/2) n'interdit pas ce type de fléchage, mais indique seulement que les mandataires des procédures spéciales « ne peuvent accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don ou une rémunération d'une source gouvernementale ou non gouvernementale quelle qu'elle soit, pour des activités effectuées dans le cadre de leur mandat » (article 3). Cet article ne proscrit donc pas le financement des dépenses de secrétariat des procédures spéciales à travers le versement de contributions volontaires au HCDH. Enfin, la résolution A/HRC/RES/16/21 « souligne le besoin de transparence des financements des procédures spéciales » (article 34). À ce titre, les contributions volontaires fléchées de la France, comme celles des autres Etats membres des Nations unies, sont publiques et apparaissent dans les rapports annuels du HCDH.
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