Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 07/10/2021
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la crise d'attractivité préoccupante que rencontre la profession de sage-femme et sur les conséquences qu'elle pourrait avoir sur la santé des femmes.
Le métier des sages-femmes est axé principalement sur l'accompagnement de la grossesse et de l'accouchement, durant lequel la sage-femme s'assure du bien-être physique et psychologique de sa patiente et de son enfant à venir. Chargée de la surveillance de la grossesse et de l'organisation des soins en salle de naissance, elle est amenée à gérer des situations d'urgence, à superviser le suivi post-natal et à s'occuper, plus généralement, de la santé des femmes.
La crise sanitaire liée à la pandémie du coronavirus a lourdement affecté le quotidien des sages-femmes. Ainsi, elles ont dû faire face à des conditions de travail très difficiles lors du pic épidémique où les parturientes étaient interdites pendant l'accouchement ainsi que lors du séjour à la maternité de visite et se retrouvaient dans des situations de grande vulnérabilité. De plus, elles ont été oubliées lors de la distribution de masques réservés aux professionnels de santé et ont dû batailler pour obtenir l'équipement permettant de protéger les patientes d'une éventuelle contamination.
Grandes absentes des négociations du Ségur de la santé, les sages-femmes avaient déjà exprimé leur mécontentement dans une lettre ouverte à destination du ministre des solidarités et de la santé le 20 juillet 2021. En effet, alors que les négociations du Ségur de la santé ont été à l'origine d'espoir pour les professionnels de santé, les mesures annoncées pour les sages-femmes sont minimes et n'accordent pas la reconnaissance que cette profession médicale requiert.
Le métier connaît actuellement une crise sans précédent entraînant des difficultés démographiques qui n'iront qu'en s'aggravant, en hospitalier comme en libéral ainsi qu'au sein de la formation initiale. Les problèmes de cette profession sont légion : difficultés de recrutement dans les maternités, impossibilité de se faire remplacer en libéral, places vacantes en formation, 10 % de non-diplômés en fin de cursus, passerelles et reconversions professionnelles
Profession médicale reconnue par l'article L. 4151-1 du code de la santé publique, essentielle à la prise en charge médicale des femmes et des nouveau-nés ainsi qu'à l'accompagnement des naissances, le métier de sage-femme rencontre une véritable crise d'attractivité, du fait de son manque de reconnaissance malgré le cursus de formation exigeant et les nombreuses missions et responsabilités confiées.
Aussi, pour faire face à cette crise d'attractivité de la profession de sage-femme, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour valoriser cette profession si importante à la santé des femmes et des nouveau-nés.
En outre, il l'invite à consulter les organismes de représentation de la profession pour ouvrir une discussion et entamer une réflexion sur les différentes mesures nécessaires pour la valoriser et la rendre de nouveau attractive.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 13/01/2022
Le ministre des solidarités et de la santé a pleinement connaissance du rôle joué par l'ensemble des sages-femmes et par leur engagement auprès des patientes durant la crise sanitaire et pour leur rôle déterminant dans la vaccination. Il souhaite rappeler que cette profession médicale est bien sûr concernée par les Accords du Ségur de la Santé signés en juillet 2020 pour marquer concrètement la reconnaissance de la nation envers la mobilisation exemplaire des soignants durant la crise sanitaire. Les sages-femmes hospitalières ont bénéficié dès décembre 2020 de la revalorisation socle (CTI) de 183 nets mensuels et sont éligibles à la rémunération liée à l'engagement collectif dans des projets d'amélioration des pratiques, de qualité et sécurité des soins qui leur permettront de percevoir une prime allant jusqu'à 100 euros nets mensuels en moyenne. Conscient que la profession de sage-femme doit être reconnue à sa juste valeur au sein de notre système de santé, le ministre avait missionné l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour analyser la situation et formuler des recommandations sur les missions de la profession qui ont beaucoup évolué récemment, le statut hospitalier et la formation en maïeutique. A la suite de ce rapport remis en juillet 2021, le ministre a repris un dialogue nourri avec les représentants de la profession. Les discussions ont abouti à un accord global et à la signature le 22 novembre, avec une majorité d'organisations syndicales représentatives (FO, CFDT, UNSA) et la Fédération hospitalière de France (FHF) d'un protocole pour les sages-femmes de la fonction publique. Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été actées qui consacrent des avancées importantes pour la profession : - Une revalorisation de 500 euros nets mensuels pour les sages-femmes hospitalières comprenant :Ces revalorisations seront transposées dans le secteur privé lucratif et non lucratif. - La prolongation du doublement du taux de promu-promouvables dans la fonction publique hospitalière sur la période 2022-2024, soit un taux porté à 22 %. - La publication d'une instruction sur les principaux enjeux relevés par la profession concernant les modalités organisationnelles et de travail à l'hôpital (développement de la filière médicale dans la fonction publique hospitalière, gestion RH par les directions des affaires médicales, accès à la formation continue, rôle et place des coordonnateurs en maïeutique, incitation au développement des unités physiologiques dans les maternités ). Au-delà des termes de cet accord, le Gouvernement a pris plusieurs engagements : - La création d'une 6ème année de formation en maïeutique qui s'appliquera dès la promotion 2022/2023. Les modalités opérationnelles seront définies par une mission flash « IGAS-IGESR » (Inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche) qui rendra ses conclusions au premier trimestre 2022. - Pour le secteur libéral, la finalisation de la discussion sur l'avenant conventionnel n° 5 entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats professionnels, incluant l'entretien post natal précoce, signé le 17 décembre 2021. - La publication d'ici la fin de l'année des décrets concernant les maisons de naissance, la mise en place de la sage-femme référente ainsi que l'expérimentation par les sages-femmes d'IVG instrumentale dans un cadre hospitalier. Le décret n° 2021-1526 relatif aux maisons de naissance a été publié au Journal officiel du 27 novembre. Ces mesures représentent un engagement du Gouvernement de 100 M pour 2022. Elles marquent la reconnaissance de l'engagement, des missions spécifiques des sages-femmes et de leur statut de profession médicale.
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