Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 07/10/2021
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la protection des adultes vulnérables. En effet, si le Président de la République s'est exprimé sur la nécessité de procéder à des réformes importantes pour mieux protéger les personnes âgées et vulnérables, force est de constater que le rapport de la mission interministérielle sur l'évolution de la protection juridique des personnes n'est pas pleinement suivi d'effets. Or en France, près d'une personne âgée sur six a été victime de maltraitance mais seulement une sur 24 a été signalé selon les chiffres de l'organisation mondiale de la santé (OMS). Ainsi, le droit pour toute personne majeure d'établir une déclaration authentique de volonté en vue de protection future, permettrait à l'autorité judiciaire et aux mandataires d'être mieux informés de la volonté de la personne vulnérable grâce à une liste de personnes et d'organismes de confiance. De même, cette procédure permettrait à la personne de communiquer sur différents points qui lui paraissent essentiels. Ainsi, il lui demande si une telle proposition pourrait être une piste envisagée afin de renforcer la protection des adultes vulnérables.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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