Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 07/10/2021
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'étiquetage des produits ménagers destinés aux consommateurs.
En effet, dans le cadre du quatrième plan national santé-environnement 2021-2025 (PNSE4), une mission a été confiée au conseil national de la consommation (CNC), en vue d'améliorer la lisibilité de cet étiquetage. Le 1er juillet 2021, le CNC a rendu son rapport, constatant que les désaccords entre les collèges des associations de défense des consommateurs et des organisations professionnelles n'avaient pas permis d'aboutir à un avis consensuel et à des recommandations communes. Un étiquetage simplifié sous forme d'un code couleur simple, à l'instar du nutri-score ou de l'étiquette énergie pour l'électroménager, a notamment été rejeté.
Pourtant, dans son numéro de juillet 2021, le magazine de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), rappelant utilement que les produits ménagers « peuvent être nocifs pour la santé et l'environnement, et (que) leurs étiquettes, souvent incompréhensibles, rendent difficile l'évaluation de leurs dangers par le consommateur », plaide pour ce concept de toxi-score.
Alors qu'en 2020, dopé par la crise sanitaire et les confinements, le marché des produits d'entretien et désinfectants a bondi de 24%, il souhaiterait savoir comment elle compte instaurer une transparence accrue en matière d'étiquetage des produits ménagers destinés aux consommateurs.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/01/2022
Les produits ménagers sont des produits chimiques contenant des substances qui leur permettent d'assurer leur fonction de nettoyage ou de lutte contre les nuisibles et pouvant présenter un danger (toxicité, sensibilisation, corrosion ). Ces produits font d'ores et déjà l'objet d'un encadrement réglementaire européen strict imposant notamment un étiquetage visant à assurer l'information des consommateurs sur la nature et le (s) danger (s) de ces produits, y compris à l'occasion de leur achat. Le 4ème Plan national santé-environnement (PNSE 4) prévoit un renforcement de la lisibilité de l'étiquetage des produits ménagers destinés aux consommateurs. Dans ce cadre, un groupe de travail du Conseil National de la Consommation (CNC) a travaillé sur l'amélioration de la lisibilité de l'étiquetage des produits ménagers destinés aux consommateurs. Si le rapport du CNC constate que le collège des associations de défense des consommateurs et celui des organisations professionnelles ne partagent pas les mêmes positions quant à l'opportunité de mettre en place un affichage simplifié, il met néanmoins en évidence des points de convergence en cas de mise en place éventuelle d'un affichage simplifié et sur des actions permettant d'améliorer la compréhension des étiquetages par les consommateurs. Les travaux du PNSE 4 vont se poursuivre par la saisine des agences d'expertise (INERIS, ANSES et SpF) afin qu'elles proposent une ou des méthodologies permettant d'évaluer de façon globale la criticité des dangers sanitaires et environnementaux associés à l'utilisation de ces produits. Ces travaux prendront en compte les recommandations du groupe de travail du CNC. Par ailleurs, dans le cadre des travaux de révision du règlement européen relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances chimiques et des mélanges et du règlement européen relatif aux détergents, les autorités françaises défendent une meilleure articulation entre ces règlements afin de rationaliser les informations fournies aux consommateurs ainsi qu'un accompagnement des consommateurs dans la compréhension des étiquetages. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé sur la question des étiquetages des produits ménagers destinés aux consommateurs.
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