Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SER) publiée le 07/10/2021
M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une pratique délictueuse qui tend à se développer : des délinquants louent des voitures sportives de très haut de gamme et de très grosses cylindrées auprès d'agences de location situées à l'étranger, notamment dans les pays de l'Est, particulièrement en Pologne. La pratique n'est pas nouvelle mais elle s'est renforcée ces derniers mois comme la presse s'en est fait l'écho. Ainsi, au volant de ces voitures, ces délinquants « blanchissent » une partie de leurs profits criminels. Leur véhicule immatriculé à l'étranger, ils se dérobent aux obligations du code de la route et sont inaccessibles aux contraventions quand ils ne sont pas arrêtés en flagrant délit. On apprend, dans le journal La Provence, que ces véhicules peuvent se louer plusieurs milliers d'euros par semaine à Marseille où un criminel a été arrêté avec huit voitures polonaises qu'il sous-louait sans aucune assurance internationale et, peut-être, sans même contrôler les permis des futurs conducteurs. Le journal Sud Ouest informe qu'un trafiquant, il y a quelques semaines, au volant d'une très grosse cylindrée allemande, également louée à une agence polonaise, n'a pas hésité à percuter violemment un fourgon de police pour se soustraire à un contrôle. La Moselle n'a pas encore atteint ces extrémités dans la délinquance mais il n'est plus exceptionnel de voir de telles voitures rouler bien au-delà des vitesses autorisées et confondre nos rues avec des circuits automobiles. Le plus souvent les forces de l'ordre sont démunies face à ces faits : confrontées aux refus récurrents d'obtempérer, elles n'engagent pas - le plus souvent avec raison - des courses-poursuites qui pourraient mettre d'autres usagers de la route en danger.
En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, éventuellement en lien avec les autorités polonaises, pour mettre fin à cette délinquance qui se renforce et constitue une déviance inacceptable à la libre circulation des biens et des services, prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de 1957.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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