Question de M. BONNEAU François (Charente - UC-A) publiée le 28/10/2021
Question posée en séance publique le 27/10/2021
M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonneau. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Le 15 octobre, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a rendu un troisième rapport concernant la conformité aux normes françaises et européennes des produits vendus sur les principales plateformes de vente en ligne.
Une nouvelle fois, le rapport est accablant. Sur 129 produits testés, 60 % présentent une anomalie et 32 % sont même dangereux. La totalité des dispositifs médicaux testés présentaient un défaut. Serions-nous impuissants à protéger nos concitoyens ?
La DGCCRF indique qu'elle a immédiatement fait retirer les produits concernés de la vente en ligne. C'est une goutte d'eau dans un océan d'impunité !
Sur 15 adaptateurs électriques, 13 présentent un danger de choc électrique pour le consommateur. Combien de produits, qui sont aujourd'hui vendus en ligne, présentent un risque, en particulier pour les enfants ?
Le problème est aussi économique, car une concurrence déloyale s'installe entre les charlatans qui œuvrent on line et les commerçants de nos territoires qui paient des loyers, des charges sociales, des taxes foncières et qui respectent les normes.
Les commerces, touchés durant la crise sanitaire, ne peuvent pas continuer d'être concurrencés par des plateformes qui menacent la sécurité des consommateurs et qui profitent de l'ampleur des flux pour inonder notre pays de produits dangereux et non conformes.
Monsieur le ministre, face au constat que la DGCCRF a établi depuis plus de deux ans, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour que les produits vendus sur internet respectent les mêmes normes que ceux que l'on trouve dans les magasins ? Comment ferez-vous pour imposer des sanctions dissuasives ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 28/10/2021
Réponse apportée en séance publique le 27/10/2021
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Bonneau, la question que vous soulevez est extrêmement importante. La sécurité des produits est un enjeu majeur de protection de nos concitoyens.
J'étais il y a quelques jours, avec Cédric O, en visite dans les services de la DGCCRF, qui ont réalisé un travail remarquable sur ces sujets. J'y ai découvert le « musée des horreurs » qu'ils ont constitué au cours de leur dernière enquête. Il s'agit, par exemple, de bijoux fantaisie qui contiennent trop de métaux lourds, de chargeurs de téléphone susceptibles de déclencher des incendies, ou encore de peluches mettant en danger la vie des enfants.
Les places de marché en ligne sont une formidable opportunité pour de nombreuses PME, notamment françaises. Le revers de la médaille est qu'en développant ce modèle économique on facilite l'accès à notre marché national de vendeurs implantés dans des pays tiers, qui ne sont pas toujours au fait des règles européennes de protection des consommateurs.
Le Gouvernement est très engagé pour faire évoluer les règles qui s'appliquent à ces opérateurs au niveau européen. Nous uvrerons pendant la présidence française de l'Union européenne, pour que les spécificités des places de marché en ligne soient prises en compte, en particulier dans le cadre du Digital Services Act et du règlement général de la sécurité des produits.
J'espère que nous pourrons faire adopter ces nouveaux dispositifs. Il n'y a pas de raison de tolérer en ligne ce que nous n'accepterions jamais dans les commerces physiques. Ce principe est fondamental. L'équité de traitement entre toutes les formes de commerce sera d'ailleurs au centre de la réflexion que nous aurons lors des Assises du commerce, qui se tiendront à Bercy en décembre prochain, comme l'a annoncé le Président de la République.
La DGCCRF exerce une vigilance constante pour suivre l'état du marché et faire retirer les produits dangereux.
Monsieur le sénateur, soyez assuré de la totale détermination du Gouvernement, en particulier de Bruno Le Maire et Cédric O, pour avancer vite et fort sur cette question. (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour la réplique.
M. François Bonneau. Monsieur le ministre, nous ne pouvons que nous réjouir des mesures à venir. Cependant, il faut qu'elles viennent rapidement. N'attendons pas que les accidents graves se multiplient pour prendre des dispositions adaptées à la situation. La vente de produits non conformes ne cesse de croître dans notre pays et l'on en voit tous les effets délétères. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
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