Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE) publiée le 28/10/2021
Mme Marie-Claude Varaillas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la modification des conditions d'organisation du projet d'accueil individualisé des jeunes atteints de troubles physiques ou psychiques.
Le projet d'accueil individualisé pour raison de santé (PAI) vise à garantir l'accueil et l'accompagnement individualisés en structures collectives des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période et nécessitant des aménagements. La circulaire interministérielle du 10 février 2021, publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale le 4 mars, précise que le PAI s'étend dorénavant au temps périscolaire et qu'il revient à la collectivité concernée d'assurer sa mise en œuvre.
Si la continuité entre le temps scolaire et périscolaire est une absolue nécessité pour une école réellement inclusive et une société plus juste, les moyens de sa mise en œuvre posent la question de la garantie de l'accès à l'instruction et le droit à la scolarisation. En effet, la charge financière qui incombe aux collectivités fait courir le risque d'une école inclusive à deux vitesses. Certaines communes acceptent des dispositifs inclusifs dans leur école au sein desquels sont scolarisés des enfants orientés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou l'Éducation Nationale qui ne résident pas sur la commune d'accueil. Ni les maires, ni les familles ne choisissent où sont affectés ces élèves.
Alors que la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance, promulguée au journal officiel le 28 juillet 2019, décrit une ambition pédagogique affirmée pour lutter contre les inégalités dès le plus jeune âge, ce sont les élèves qui seront les principaux lésés si les impacts de ces PAI sur l'ensemble des interlocuteurs (élève, parents, enseignants, collectivités) ne sont pas attentivement examinés.
Elle lui demande donc si des mesures d'accompagnement sont prévues par l'État pour permettre aux collectivités concernées de déployer des moyens scolaires et périscolaires en adéquation avec les besoins spécifiques des élèves afin de garantir l'égalité d'accès à l'enseignement public.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - Sports publiée le 16/02/2022
Réponse apportée en séance publique le 15/02/2022
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, auteure de la question n° 1897, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Mme Marie-Claude Varaillas. Madame la ministre, ma question porte sur l'accueil individualisé à l'école des enfants atteints de troubles physiques ou psychiques.
La circulaire ministérielle du 10 février 2021 précise que l'accueil de ces enfants s'étend dorénavant au temps périscolaire et qu'il revient à la collectivité territoriale concernée d'assurer sa mise en uvre.
Si cette continuité est une absolue nécessité pour une école réellement inclusive, les moyens de sa mise en uvre posent une vraie question.
En effet, la charge financière qui incombe aux collectivités territoriales fait courir le risque d'une école inclusive à deux vitesses. Les communes qui ont accepté la mise en place de ces dispositifs d'accueil dans les écoles au sein desquelles sont scolarisés des enfants orientés par les services de la MDPH ou par ceux de l'éducation nationale n'ont pas le choix de l'affectation : les enfants y sont scolarisés, qu'ils soient de la commune ou pas, ce qui est tout à fait normal dans l'école de la République.
L'ambition d'une école réellement inclusive passe aussi par la revalorisation du statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) à 93 % des femmes pour qui le temps partiel reste la règle.
Si le Gouvernement a la volonté de mettre en uvre une démarche réellement inclusive à l'école, alors il doit s'en donner les moyens. Cela nécessite, à mon sens, la création d'un corps de fonctionnaires correspondant aux besoins permanents du service de l'éducation, alliant formation et évolution des carrières. Il faut également augmenter le temps de travail des AESH en étendant leur contrat aux activités périscolaires, pourquoi pas sur la base de conventions avec les communes.
Afin d'accueillir ces enfants dans les meilleures conditions, il conviendrait aussi de réduire les effectifs en classe, de manière à pouvoir agir efficacement sur la qualité de l'accompagnement.
Compte tenu de l'impact de ces dispositifs sur les collectivités territoriales, quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement entend-il mettre en uvre pour faciliter le déploiement des moyens scolaires et périscolaires adaptés aux besoins spécifiques de ces élèves et pour pouvoir ainsi garantir l'égalité d'accès à l'enseignement public ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Madame la sénatrice, l'une des missions fondamentales de l'école de la République est de veiller à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction.
Comme vous le rappelez, le projet d'accueil individualisé (PAI) vise à garantir un accueil et un accompagnement individualisés, en structure collective, des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période et qui nécessitent donc des aménagements.
La circulaire du 8 septembre 2003 prévoyait déjà la mise en uvre du PAI par les collectivités territoriales et précisait les conditions d'accueil dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement ou encore dans les structures d'accueil des jeunes enfants crèches, haltes-garderies ou jardins d'enfants.
La circulaire du 10 février 2021, que vous citez, abroge celle de 2003 et introduit la notion de parcours de vie pour faciliter l'accueil du jeune enfant en structure collective. Elle favorise la mise en uvre des dispositions qu'elle encadre sur l'ensemble des temps de l'enfant et la prise en compte de la diversité des troubles et des situations. Elle rappelle également que le PAI s'adosse systématiquement à une démarche concertée entre les personnels des structures collectives, que ce soit sur le temps scolaire et extrascolaire qui relève de l'éducation nationale ou de l'enseignement agricole, ou bien sur le temps périscolaire, qui dépend des collectivités territoriales.
Sachez que cette nouvelle version de la circulaire a été rédigée avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives des médecins, des infirmiers, des personnels de direction et des directions d'école. Ce texte apporte une plus grande sécurité juridique aux personnels de l'éducation nationale en cas de non-remise par la famille des documents valides. Il décrit également avec précision le rôle et les responsabilités de l'ensemble des acteurs concernés.
Les directeurs d'école, en lien avec l'inspecteur de l'éducation nationale, les chefs d'établissement et les responsables des collectivités territoriales organisent l'information à destination de l'ensemble des personnels concernés, afin d'expliciter les traitements et les gestes à prodiguer aux enfants atteints de troubles de la santé.
Notre mission, je le réaffirme, est d'assurer une scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction.
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