Question de M. SOL Jean (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 28/10/2021
M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des centres municipaux de santé et plus particulièrement sur les contrats des médecins au sein de ces structures.
Sauf erreur, les centres municipaux de santé sont dans l'obligation de renouveler une fois les premiers contrats à durée déterminée des médecins recrutés avant de leur proposer un contrat à durée indéterminée.
Cette situation si elle est avérée, est un véritable frein à l'installation des médecins au sein des « déserts médicaux ». En effet, pendant six ans, le statut précaire de ces soignants les empêchant de contracter un prêt par exemple menace la stabilité des centres municipaux de santé.
Afin de pallier les risques de fracture médicale au sein de la population, cette donnée semble devoir être considérée à sa juste importance comme autant d'éléments garantissant les mesures gouvernementales déjà misent en place comme le dispositif 400 médecins par exemple.
Il lui demande donc si le Gouvernement compte agir sur cette situation.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 01/12/2021
Réponse apportée en séance publique le 30/11/2021
M. le président. La parole est à M. Jean Sol, auteur de la question n° 1892, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Jean Sol. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la problématique des médecins recrutés et salariés par les collectivités territoriales et mis à disposition des maisons ou des centres de santé.
Sauf erreur, les collectivités territoriales qui font le choix de recruter des médecins ont l'obligation de le faire, dans un premier temps, sur la base d'un contrat à durée déterminée de trois ans, ce qu'acceptent généralement les praticiens.
La contractualisation en CDI ne peut en principe s'envisager qu'après le renouvellement du CDD de trois ans, soit après six ans d'exercice professionnel effectif. Ce délai est à mon sens bien trop long pour permettre aux collectivités de conserver les médecins qu'elles recrutent.
Ce dispositif, s'il est avéré, me semble un véritable frein à l'installation des médecins sur nos territoires, dans un contexte où, vous le savez, madame la ministre, la désertification médicale s'amplifie jour après jour. En effet, le statut précaire sous lequel exercent pendant six ans ces professionnels de santé les empêche par exemple de contracter un prêt, menaçant la stabilité et l'attractivité des centres municipaux de santé.
L'enjeu étant ne pas aggraver le risque, malheureusement déjà prégnant, de désertification médicale, il faut prendre toute la mesure de ce constat et apporter toutes les garanties nécessaires à la mise en uvre des mesures déjà adoptées par le Gouvernement, comme le dispositif « 400 médecins ».
Madame la ministre, comment comptez-vous agir en ce sens ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. Monsieur le sénateur Jean Sol, la question de la sécurité juridique des recrutements effectués en centre de santé constitue une préoccupation du Gouvernement.
Nous nous attachons à renforcer la base légale permettant aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comme aux départements de pourvoir au recrutement des personnels qui doivent être affectés dans les centres de santé dont ils sont gestionnaires. Le principe régissant un tel recrutement est d'ailleurs réaffirmé à l'article 33 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), en cours d'examen à l'Assemblée nationale.
Les dispositions en vigueur prévoient que des agents contractuels peuvent être engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette période, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
En outre, « tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent [ ] avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. »
Ces dispositions relatives au recours aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale ont été récemment modifiées par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. S'il a été débattu d'un possible recrutement en CDI des agents contractuels, qu'il s'agisse d'un primorecrutement ou d'un renouvellement à l'échéance d'un premier contrat de trois ans, cette faculté n'a pas été retenue pour le versant territorial de la fonction publique.
Une évolution générale de ces dispositions législatives, qui dépassent le cadre des centres de santé, n'est pour l'heure pas prévue.
Toutefois, pour que ces missions soient remplies, il peut aussi être envisagé de recourir à des mises à disposition de praticiens hospitaliers, cette solution permettant d'atteindre l'objectif que nous partageons dans le respect des dispositions en vigueur.
M. le président. La parole est à M. Jean Sol, pour la réplique.
M. Jean Sol. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre ; elle va dans le sens d'un renforcement de la base légale applicable aux situations que j'ai évoquées.
Un tel renforcement, les élus de nos territoires l'attendent impatiemment. Le problème exposé est bien réel ; il mérite d'être traité si l'on veut endiguer la désertification médicale.
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