Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 28/10/2021
Mme Else Joseph attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inconvénients immédiats posés par la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Ce texte, qui prévoit le plafonnement du montant de la rémunération des praticiens intérimaires dans le secteur hospitalier public, doit normalement entrer en vigueur le 27 octobre 2021. Cependant, il pose de véritables difficultés dans la mesure où un grand nombre de ces établissements hospitaliers recourent aux praticiens intérimaires, notamment dans des secteurs où le nombre de médecins hospitaliers est inférieur aux besoins (anesthésie, gynécologie, obstétrique, pédiatrie, psychiatrie, urgence). Ainsi, dans la région Grand Est, on recense 454 postes vacants dans ces domaines où ces praticiens sont nécessaires. Si la loi était appliquée sans délai, ni aménagement, cela conduirait à la cessation et à la fermeture de certaines activités. Plusieurs centres hospitaliers intercommunaux déplorent ainsi cette situation critique et alertent sur le fait que des services risquent d'être fermés à partir de la semaine prochaine, et ce au détriment des patients. En outre, un tel dispositif risque également de favoriser le secteur hospitalier privé : parce qu'il n'est pas concerné par cette loi, il pourra embaucher des médecins intérimaires sans être tenu de pratiquer le plafonnement de rémunération. Le report de l'application de cette loi est donc urgent. Par ailleurs, le Premier ministre avait même reconnu qu'il y aurait des « adaptations ». Quant au ministère de la santé, il aurait, pour sa part, indiqué qu'un décalage de l'entrée en vigueur de ce dispositif pourrait être envisagé. Elle l'interroge donc sur ce nécessaire report qui devient impératif dans les circonstances actuelles. Elle lui demande ce qu'il envisage de faire au regard d'une situation qui devient urgente et qui peut conduire à compromettre la survie de certaines structures hospitalières publiques.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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