Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SER) publiée le 28/10/2021
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des centres de santé dentaire associatifs, suite à une alerte du syndicat des femmes chirurgiens-dentistes.
Dans nos territoires, les ouvertures des centres dentaires sont de plus en plus nombreuses puisque leur installation ne demande qu'une simple déclaration à l'agence régionale de santé (ARS). Chirurgiens-dentistes et centres de santé dentaire ne sont pas traités de la même manière.
Les centres de santé associatifs, encadrés par le cadre permissif de la loi de 1901, se doivent, en théorie, de respecter l'objectif de non-lucrativité. Or, dans les faits, le détournement de l'objet social se révèle facile à mettre en place : les montages de centres de santé sont aujourd'hui bien rodés et sophistiqués. Les centres dentaires ne sont pas soumis à l'autorité professionnelle de l'ordre des chirurgiens-dentistes (ONCD) puisqu'ils n'y sont pas inscrits ; pourtant il n'existe pas de dérogation légale au profit de ces structures concernant leur non-inscription à l'ONCD.
Les centres dentaires sont considérés par le législateur comme des « personnes morales exerçant la chirurgie-dentaire » au même titre que tous les chirurgiens-dentistes, ils se doivent d'être inscrits au tableau et d'honorer leurs cotisation ordinales.
L'ordre exerce une mission de service public déléguée, à savoir recenser de façon exhaustive toutes les personnes physiques et/ou morales qui exercent la chirurgie dentaire. Ce travail prémunit notamment la profession de l'ubérisation et d'une approche commerciale de la santé.
Cette vision marchande, se sont les patients qui en font les frais, comme cela fut le cas lors l'affaire Dentexia en 2016. Les centres dentaires low-cost ont charmé les pouvoirs publics et les patients en se présentant comme une réponse aux problèmes d'accès aux soins dentaires coûteux. La question du reste à charge des soins lourds est avant tout une question sanitaire (notamment de prévention), y répondre par une logique commerciale a eu pour résultat de faire des patients les victimes de leur vulnérabilité.
Obliger les centres dentaires à s'inscrire au tableau de l'ordre, avec cotisation ordinale, représenterait une avancée significative pour les professionnels et les patients. Elle garantira la protection de la santé publique et le respect des règles applicables à toute profession, quel que soit son mode d'exercice.
Ainsi, comme tous les chirurgiens-dentistes de France, les centres seront soumis au code de déontologie et au respect des droits et devoirs envers les patients et les professionnels de santé.
Elle lui demande donc s'ill projette d'imposer l'inscription des centres de santé dentaire associatifs au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes pour lutter contre le détournement de l'objet social des associations loi 1901 et contre leur dérive commerciale.
- page 6056
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
Page mise à jour le