Question de Mme FILLEUL Martine (Nord - SER) publiée le 28/10/2021
Mme Martine Filleul attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de moyens alloués aux interventions médicales à domicile suite à la mobilisation de SOS médecins France.
Depuis le 27 septembre 2021, les structures SOS médecins France ont décidé de se mobiliser pour vous alerter sur la disparition programmée de la visite à domicile. Depuis cette date, 100 % des structures SOS médecins ont suivi l'arrêt total d'activité, une première dans notre pays, même si plusieurs structures ont été réquisitionnées pour les gardes de nuit.
Depuis plus de 15 ans, les moyens alloués aux interventions médicales sont jugés très insuffisants. Cela participe à l'engorgement des urgences avec la prise en charge des personnes en perte d'autonomie et donc un coût de prise en charge bien plus important.
Cette mobilisation porte sur trois principales revendications : l'augmentation de la valeur de la visite urgente en semaine à un minimum de 57,60 €, l'alignement de l'indemnité de déplacement à un minimum de 10 € du lundi au dimanche, de jour comme de nuit et l'intégration des médecins de SOS médecins France à toutes les revalorisations de la profession.
Récemment, une revalorisation limitée a été octroyée par l'assurance maladie concernant certaines visites à domicile sous conditions. Cependant, cette mesure symbolique ne concerne plus les visites à domicile réalisées par les 1 300 médecins libéraux, exclus du dispositif.
Elle souhaite savoir ce qu'il propose pour répondre aux revendications de SOS médecins France.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 01/12/2021
Réponse apportée en séance publique le 30/11/2021
M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, auteure de la question n° 1884, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Martine Filleul. Depuis le mois de septembre dernier, madame la ministre, les structures de SOS Médecins France alertent sur le manque de moyens alloués aux interventions médicales à domicile. Ainsi, 100 % d'entre elles ont connu un arrêt total d'activité, une première dans notre pays.
Depuis plus de quinze ans, ces moyens sont en effet très insuffisants. Cela participe de l'engorgement des urgences, notamment la prise en charge des personnes en perte d'autonomie, suscitant un coût bien plus important.
Cette mobilisation porte sur trois revendications : l'augmentation de la visite urgente en semaine à un montant de 57,60 euros, l'alignement de l'indemnité de déplacement à un minimum de 10 euros du lundi au dimanche de jour comme de nuit , et l'extension des revalorisations de la profession en faveur des médecins de SOS Médecins France.
Certes, une récente revalorisation a été octroyée, sous conditions, par l'assurance maladie pour certaines visites à domicile. Cependant, le compte n'y est pas, et la colère demeure, car cette mesure symbolique ne concerne pas les visites à domicile réalisées par les 1 300 médecins libéraux de SOS Médecins, exclus du dispositif.
Dans le département du Nord, les médecins libéraux de SOS Médecins représentent souvent la seule possibilité d'accès aux soins pour un grand nombre de nos concitoyens vivant dans des déserts médicaux et ne pouvant se déplacer.
Madame la ministre, allez-vous répondre au SOS de ces professionnels de santé, qui ne comptent pas leurs heures, afin d'éviter la disparition de leurs visites à domicile ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. Madame la sénatrice Martine Filleul, depuis près de cinquante ans, SOS Médecins France permet d'organiser une réponse rapide dans le domaine de la médecine générale, en particulier pour les patients nécessitant une intervention urgente à domicile.
Votre question m'offre l'occasion de rappeler que le Gouvernement salue pleinement l'engagement de ces médecins dans la garantie de la permanence des soins.
En juillet dernier, l'assurance maladie et les syndicats des médecins libéraux ont signé un neuvième avenant à la convention médicale de 2016. Celui-ci définit un modèle de rémunération des médecins s'engageant dans les services d'accès aux soins (SAS). L'association SOS Médecins y occupera naturellement une place importante, en raison de son expertise et de son positionnement sur les soins non programmés.
Les services d'accès aux soins permettront ainsi de revaloriser de manière significative une partie de l'activité de journée de SOS médecins. Je pense qu'il ne faut pas en diminuer la portée.
De plus, dans la perspective de renforcer l'action des médecins dans la permanence des soins ambulatoires, les rémunérations minimales des astreintes des médecins y participant seront revalorisées de 20 %, et ce dès 2022. Cette mesure représente une valorisation importante de l'activité réalisée par les médecins SOS.
L'année 2022 sera l'occasion de travailler les contours de la prochaine convention médicale, dont l'échéance est prévue au premier trimestre de 2023. Une réflexion devra être menée lors de ces travaux, afin d'aboutir à une meilleure reconnaissance de la visite à domicile.
Des échanges sont en cours entre les services du ministère, l'assurance maladie et SOS Médecins, en vue de tenir compte de l'engagement de l'association dans la prise en charge de la santé de tous les Français.
L'État est donc bien au rendez-vous. Je crois que toutes les parties sont soucieuses d'un meilleur dialogue social. Celui-ci n'est pas rompu, bien au contraire, et il se poursuivra donc dans les prochains mois sous les meilleurs auspices.
M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.
Mme Martine Filleul. Madame la ministre, je vous remercie de ces engagements en faveur de SOS Médecins.
Cependant, vous pouvez compter sur moi pour faire en sorte que ces paroles soient suivies d'effets. Nous y veillerons, en tant que parlementaires.
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Martine Filleul. Ces professionnels ne veulent qu'une chose : continuer à prendre soin de nos concitoyens.
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