Question de M. PATIENT Georges (Guyane - RDPI) publiée le 14/10/2021
M. Georges Patient demande à Mme la ministre de la transition écologique quelle solution le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre à l'usine de cyanuration d'Auplata de poursuivre son activité. Située à Saint-Élie en Guyane, elle doit en effet prochainement fermer après la décision du tribunal administratif de Cayenne qui a rendu caduc l'arrêté préfectoral autorisant son exploitation suite à un recours déposé par une association. Au-delà de ce dossier et de cette décision qui vient après d'autres du même ordre, il lui demande comment le Gouvernement compte faire face à la guérilla juridique que mènent les nouveaux « écolonialistes » et qui entrave le développement économique de la Guyane en instaurant pour les porteurs de projets un climat d'insécurité juridique.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 20/10/2021
Réponse apportée en séance publique le 19/10/2021
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 1871, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
M. Georges Patient. Madame la ministre, j'irai droit au but. Ma question porte sur la nécessaire continuité de l'exploitation de la mine d'or de la société Auplata à Saint-Élie en Guyane.
En effet, en raison d'une décision de justice, à la suite d'un recours déposé par une association environnementale, de surcroît « hors sol », l'entreprise devra fermer prochainement, sauf en cas de publication d'un arrêté préfectoral temporaire lui permettant d'assurer la continuité ou de reprendre au plus vite ses activités. Ce serait tout à fait normal, et dans l'ordre du possible, sachant que la décision du tribunal administratif est fondée sur un argument de forme et non de fond.
Surtout, Auplata c'est 89 emplois locaux, 5 millions d'euros de salaires, auxquels s'ajoutent 6 millions injectés dans l'économie guyanaise. Ce n'est pas rien pour un territoire comme le mien, en panne de développement !
Enfin, Auplata est en train de réussir le pari de la mine responsable, vantée par le Président de la République, avec une exploitation respectant des normes strictes en matière de protection de l'environnement tant au niveau des rejets dans le milieu naturel que du reboisement des zones déforestées.
Madame la ministre, pour toutes ces raisons, l'État ne peut pas garder le silence. Bien au contraire, il doit afficher son soutien à cet opérateur minier local, légal j'insiste sur ce point : oui, c'est un opérateur légal ! et engagé dans une démarche qui préfigure l'avenir de l'extraction aurifère en Guyane.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le président Patient, vous avez interrogé Mme Pompili, ministre de la transition écologique, qui, ne pouvant pas être présente, m'a chargée de vous répondre.
Concernant l'usine de cyanuration de Saint-Élie, le préfet de Guyane a bien autorisé, par arrêté du 18 novembre 2015, la société Auplata à exploiter une installation de séparation gravitaire d'or primaire et une unité modulaire de traitement du minerai aurifère.
À la suite d'un contentieux, le tribunal administratif a jugé qu'une telle autorisation était caduque, car il s'était écoulé plus de trois ans entre l'autorisation et la mise en service effective de l'installation.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, comme c'était le cas pour Auplata, sont susceptibles de comporter des dangers ou des inconvénients pour les populations alentour ou l'environnement et, plus généralement, les intérêts protégés visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
C'est pourquoi une procédure d'autorisation environnementale doit permettre d'édicter les prescriptions de nature à protéger ces intérêts, procédure qui inclut la participation du public. Le délai de trois ans constaté dans le cas d'Auplata est une condition connue de la caducité de l'autorisation. La décision du tribunal est donc la simple application d'une clause très courante du droit des installations classées.
L'article du code de l'environnement est connu. Son application ne peut pas être une cause d'insécurité pour les porteurs de projets. Ce délai permet notamment de s'assurer que la conception des installations projetées n'est pas datée et, surtout, que l'état de l'environnement sur lequel s'est fondée la décision est suffisamment récent.
Si la décision est donc parfaitement fondée, le Gouvernement reste de manière générale vigilant à ce que le cadre législatif et réglementaire permette le développement économique de nos territoires.
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.
M. Georges Patient. Madame la ministre, j'ai entendu votre réponse, qui ne me satisfait guère. Ce que je demandais, c'était que l'État prenne dès à présent un arrêté permettant de poursuivre l'exploitation, en attendant l'appel. Je tiens simplement à rappeler que cette entreprise est légale. Elle doit continuer à fonctionner. Ce sont les entreprises illégales, celles qui pillent et polluent le territoire guyanais, qui doivent fermer !
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