Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 14/10/2021
M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées concernant le manque de places dans les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et foyers d'accueil médicalisés (FAM) en Bretagne, et notamment dans le Finistère.
Âgés de plus de 20 ans et porteurs de handicaps complexes, les jeunes adultes sont aujourd'hui souvent maintenus en instituts médico-éducatifs sous amendement Creton, jusqu'à représenter presque 50 % des effectifs dans certains établissements.
Or, la position de l'État qui se veut inclusive concernant l'accompagnement des jeunes porteurs de handicaps complexes, s'avère, sur le terrain, difficile à mettre en œuvre.
En effet, l'État a choisi de privilégier l'accompagnement par un transfert vers les écoles inclusives, les services médicaux-sociaux et les entreprises - et qui ne sont aujourd'hui pas toujours adaptés à un tel changement - au détriment de l'ouverture de nouveaux établissements d'accueil.
Et lorsqu'elles ont lieu, les créations de places en maisons d'accueil spécialisées et foyers d'accueil médicalisés ne permettent pas d'absorber les listes d'attente.
L'annonce par le Gouvernement, en collaboration avec les départements, de la création de petites structures d'habitat inclusives et de transformation de l'offre, doté d'un budget de 90 millions d'euros est, certes, une bonne chose, mais cette inclusion en milieu ordinaire n'est adaptée à tous.
Parallèlement, beaucoup de parents et d'associations craignent parallèlement une possible fermeture d'instituts médico-éducatifs à l'avenir.
Aussi, lui demande-t-il si ce budget de 90 millions d'euros attribué à la création de petites structures d'habitat inclusif ne permettrait-il pas de contribuer à la création de places dans les filières MAS et FAM, qui ne cessent de diminuer et de manière plus globale l'action menée par le Gouvernement en faveur des jeunes adultes handicapés pour qui l'inclusion n'est pas possible.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles publiée le 20/10/2021
Réponse apportée en séance publique le 19/10/2021
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, auteur de la question n° 1863, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.
M. Michel Canévet. J'attire l'attention du Gouvernement sur la situation des personnes en situation de handicap et sur leur prise en charge, singulièrement dans le département du Finistère.
Un certain nombre de jeunes adultes sont maintenus en institut médico-éducatif ou en maison d'éducation spécialisée et prennent de ce fait la place d'autres jeunes qui pourraient y être pris en charge, tout simplement parce qu'ils n'ont pas de places dans des établissements adaptés à leur handicap. Cette situation est particulièrement préjudiciable.
Les départements mettent en uvre une politique de création de places. En revanche, la situation des foyers d'accueil médicalisés (FAM) ou des maisons d'accueil spécialisées (MAS) est un peu plus compliquée, l'accord de l'État étant nécessaire. Dans le Finistère, on manque de places.
Le Gouvernement a-t-il l'intention de répondre à la demande des familles dans le Finistère ?
Par ailleurs, l'enveloppe de 90 millions d'euros qui a été annoncée pourra-t-elle être utilisée pour prendre en charge correctement un certain nombre de situations ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Monsieur le sénateur Michel Canévet, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Sophie Cluzel, qui m'a chargé de vous répondre.
Entre le tout-établissement et le tout-domicile, il y a l'habitat inclusif. Le Gouvernement et la secrétaire d'État ont l'ambition depuis 2017 de développer ce type d'habitat de qualité, qui respecte le choix de vie des personnes. À cette fin, nous travaillons à la mise en uvre du plan d'action interministériel pour l'habitat inclusif, afin de conforter la dynamique qui est déjà à l'uvre, notamment via la création d'une aide à la vie partagée dans les départements volontaires pour développer cette offre d'habitat. D'ores et déjà, 388 aides à la vie partagée ont été accordées. À terme, on estime que cette aide devrait bénéficier à 4 200 personnes.
Quant à l'enveloppe de 90 millions d'euros que vous avez évoquée à la fin de votre question, elle est allouée à la création de nouvelles places adaptées aux besoins des personnes en situation de handicap dans le cadre du moratoire des places en Belgique afin de faire cesser les départs non souhaités vers ce pays. Ces crédits sont ainsi investis dans les trois régions les plus concernées par les départs d'adultes dans les établissements médico-sociaux wallons, à savoir l'Île-de-France, les Hauts-de-France et la région Grand Est. D'ici à 2023, plus de 1 000 solutions nouvelles seront mises en uvre.
S'agissant de votre territoire, le département du Finistère, il dispose d'une offre de prise en charge médicalisée pour adultes en situation de handicap de 766 places, dont 544 places en foyers d'accueil médicalisés et 232 places en maisons d'accueil spécialisées. Il existe bien une tension sur l'offre en places d'hébergement médicalisé pour les adultes handicapés dans votre département : on dénombre en effet 1,79 place pour 1 000 habitants dans le département, contre 1,93 place en moyenne dans la région.
L'État, mais également le conseil départemental, qui est cofinanceur, vous le savez, des places en FAM, est très attentif à cette situation, car cette tension réduit la fluidité du dispositif d'accueil des enfants handicapés et prolonge le maintien des adultes en situation de handicap au domicile de leurs parents.
À terme, 31 places en FAM et 45 places en MAS pour les adultes en situation de handicap devraient être créées en Bretagne. Parmi ces dernières, 20 places en MAS seront créées dans le Finistère et seront disponibles d'ici à 2022.
Telles sont les informations, monsieur le sénateur, que je souhaitais porter à votre connaissance.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour la réplique.
M. Michel Canévet. Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour votre réponse.
La tension est réelle dans le département et la pandémie n'a pas amélioré la situation. C'est pourquoi il convient de réfléchir à la mise en uvre de moyens. Je suis heureux que des places supplémentaires en maisons d'accueil spécialisées soient créées dans le Finistère, mais elles ne permettront pas de satisfaire toutes les demandes.
L'inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie de tous les jours est une très bonne chose, mais elle reste parfois difficile à mettre en uvre. Il faut donc des établissements et une prise en charge adaptés.
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