Spécificité des bacs fluviaux à passager et droit de l'Union européenne

M. Pascal Martin. Madame la secrétaire d'État, la directive de l'Union européenne de 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure doit être transposée en droit français au plus tard le 17 janvier 2022. Elle va faire évoluer les conditions d'entrée dans la profession et profondément modifier le cadre d'exercice à compter de cette date.

Sur le principe, les certificats de conduite délivrés avant le 17 janvier 2022 restent valides et pourront être échangés contre un certificat de qualification de niveau 5 pendant dix ans.

Cependant, leur renouvellement au-delà de cette période et le recrutement de nouveaux mariniers dès le mois de janvier 2022 impliqueront des exigences supplémentaires en temps de navigation.

Or ces exigences sont exorbitantes au regard de la spécificité des six bacs fluviaux, qui effectuent une traversée de la Seine de très courte distance, entre 200 mètres et 300 mètres, et de courte durée, entre trois minutes et quatre minutes, avec une capacité réduite de passagers et de véhicules légers.

Compte tenu des importants enjeux sociaux et économiques, et dans un souci de continuité et de pérennité du service public des bacs fluviaux sur la Seine entre Rouen et l'estuaire, je souhaiterais savoir si la spécificité des bacs fluviaux à passager sera prise en compte dans la transposition de la directive.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Pascal Martin, la directive européenne sur laquelle vous avez souhaité attirer notre attention a trois objectifs majeurs, que nous pouvons, me semble-t-il, collectivement saluer : tout d'abord, garantir une reconnaissance commune des qualifications fondée sur les compétences qui sont nécessaires à bord des bateaux ; ensuite, renforcer le marché de la navigation intérieure en facilitant la mobilité des travailleurs ; enfin, garantir que les exigences en matière de gestion des risques soient proportionnées à leur objectif de sécurité.

À terme, la valorisation des compétences des métiers de la navigation fluviale renforcera leur attractivité et permettra le renouvellement du vivier, en attirant, nous l'espérons, de jeunes et nouveaux candidats.

Les bacs que vous évoquez entrent dans le champ des types de bâtiments recensés dans la directive, et cela sans marge d'interprétation à cet égard.

Néanmoins, il est effectivement utile de rappeler que le niveau d'exigences en matière de qualification dépendra des risques spécifiques identifiés pour le transport considéré.

La directive propose de fonder la reconnaissance des qualifications professionnelles sur des exigences obligatoires sur toutes les voies de navigation intérieure de l'Union européenne, y compris le Rhin, qui devront être respectées par tous les membres d'équipage. Ces exigences requises nécessaires à l'exploitation d'un bateau incluent un référentiel de compétences liées aux différentes fonctions exercées à bord et à certaines situations spécifiques. On pense par exemple à la navigation à caractère maritime ou pour les grands convois.

Or ce niveau d'exigence au titre des bacs ne sera pas le plus élevé imposé par la directive. Vous l'avez indiqué, les certificats des conducteurs obtenus avant le 17 janvier 2022 seront encore valables pour dix ans. Cette période de transition, qui est instaurée par la directive elle-même, doit permettre d'anticiper les difficultés dans la mise en œuvre du texte.

Évidemment, nous sommes tous conscients de la nécessité d'accompagner l'ensemble des professionnels de la voie d'eau. Un groupe de travail est mis en place ce 30 novembre entre les professionnels et les services du ministère chargé des transports pour apporter des solutions aux difficultés pouvant découler de l'application de la directive.

Nous veillerons, je vous le garantis, à ce que l'ensemble des activités fluviales ne soient pas perturbées par la transposition.

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.

M. Pascal Martin. Madame la secrétaire d'État, vous le comprendrez, votre réponse ne me satisfait pas totalement.

À mon sens, la directive européenne devrait prendre en compte les spécificités des territoires. Ainsi que je l'ai précisé dans ma question, les six bacs fluviaux organisés par le conseil départemental de la Seine-Maritime effectuent avec peu de passagers des traversées de 200 mètres à 300 mètres, d'une durée comprise entre trois minutes et quatre minutes.

J'ose espérer que de telles spécificités seront prises en compte dans la transposition française, afin d'assurer la continuité de ce service public particulièrement apprécié des habitants de notre département, la Seine-Maritime.