Mise en œuvre de la contractualisation dans le secteur de l'élevage pour les marchés de bétail vif

M. Jean-Claude Anglars. Madame la secrétaire d'État, ma question était adressée à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

La loi Égalim 2 vise à protéger la rémunération des agriculteurs en renforçant la construction du prix, préoccupation que je partage pleinement.

Cependant, l'application concrète de la loi suscite des interrogations. En effet, la généralisation de la contractualisation inquiète les producteurs. Ils craignent que le système ne renforce le rapport de force en faveur des industriels et des distributeurs dans les négociations.

L'inquiétude est grande dans le secteur de l'élevage et, particulièrement, sur les marchés de bétail vif, qui sont des acteurs incontournables de l'économie agricole.

La Fédération française des marchés de bétail vif représente ainsi 45 marchés, 1 million d'animaux commercialisés par an et environ 20 000 éleveurs. Dans l'Aveyron, les inquiétudes viennent, par exemple, du marché de gré à gré de Laissac, qui représente 8 % des volumes de l'activité nationale.

Or, vous le savez, les marchés de bétail vif jouent un rôle essentiel dans la définition des cours. Le carreau est en effet un dispositif de l'économie de marché des filières de la viande, notamment des viandes bovines et ovines, qui permet la confrontation permanente des besoins du marché et de l'offre existante.

Aussi, vous comprendrez, madame la secrétaire d'État, que les acteurs du secteur s'interrogent sur la mise en œuvre de la contractualisation et sur l'avenir des marchés qui permettent d'établir les références commerciales observées par la filière. Il est donc important d'apporter des éclairages concrets sur la commercialisation sur le carreau des animaux.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser comment sera réalisée la contractualisation pour les animaux mis en vente par les négociants acheteurs ayant déjà acheté l'animal à un éleveur ?

Enfin, comment seront garanties, dans le cadre de la contractualisation pluriannuelle obligatoire, la prise en compte et l'actualisation de tous les indicateurs des coûts de production, tout au long du contrat ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement. Monsieur le sénateur Jean-Claude Anglars, vous évoquez la situation des marchés de bétail vif au regard de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « Égalim 2 », notamment de la généralisation de la contractualisation.

Les débats parlementaires ont montré qu'il était indispensable de rendre obligatoire la contractualisation pour les producteurs agricoles, en particulier pour les éleveurs. Comme le rappelle l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, la filière des éleveurs de bovins allaitants fait partie de celles qui vendent structurellement leurs bêtes en dessous des coûts de production.

Ces contrats, pluriannuels, fondés notamment sur la prise en compte d'indicateurs de coûts de production, mais aussi d'indicateurs de qualité, sont de nature à donner plus de sécurité à nos agriculteurs.

Enfin, une clause de « tunnel de prix » intégrée au contrat, dont les bornes sont discutées entre le vendeur et l'acheteur, permettra également de donner des garanties à l'éleveur.

Néanmoins, même si la contractualisation devient le cas général, la situation des marchés aux bestiaux a été prise en compte dans la loi, notamment dans le cas d'une transaction entre le producteur agricole et son premier acheteur, c'est-à-dire lorsque l'éleveur vend lui-même directement sur le marché ou si l'éleveur donne mandat à un tiers, par exemple à un négociant, d'effectuer pour son compte la première vente sur un tel marché.

De par leur nature même, les marchés aux bestiaux, qui reposent sur des modalités spécifiques de négociation impliquant notamment une présentation des produits et une transaction directe entre acheteur et vendeur, ne s'inscrivent pas dans le mécanisme de contractualisation écrite, tel qu'il est prévu dans le code rural et de la pêche maritime.

En conséquence, un éleveur qui vendrait directement sur un marché ou qui vendrait via un négociant à qui il a donné mandat n'a pas à contractualiser avec l'acheteur qui vient effectuer la transaction sur le marché.

En conclusion, il n'y a pas de contractualisation sur les marchés aux bestiaux. En revanche, les négociants qui auront préalablement acheté les animaux à l'éleveur devront obligatoirement avoir passé un contrat avec lui. Ce contrat prendra en compte des indicateurs de coûts de production, mais aussi de qualité ou de marché, ces derniers pouvant par exemple s'appuyer sur la cotation du marché.

M. le président. Il faut conclure, madame la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. Cette méthode aura naturellement un effet sur le prix de vente proposé par le négociant sur le marché et confortera la « marche en avant du prix ».