Déclinaison territoriale des engagements climatiques

M. Hervé Gillé. Madame la ministre, le Conseil d'État vient de condamner la France pour non-respect de ses objectifs climatiques portant sur la qualité de l'air. De l'avis de nombreuses parties prenantes, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, ne permettra pas d'atteindre nos engagements européens et internationaux en 2030.

Ces constats et ces perspectives interrogent sur la méthode et sur l'absence d'une réelle planification et d'une territorialisation des enjeux. Sans vouloir paraphraser Pierre Rabhi, je dirai que chacun doit prendre sa part ; encore faut-il qu'elle soit définie et évaluée. Ainsi, les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) valident un programme d'action sans réellement afficher une stratégie globale sur le plan énergétique et climatique, s'appuyant sur des engagements partagés, des indicateurs et une méthodologie commune d'évaluation.

Les financements accordés ne sont pas conditionnés à l'atteinte de résultats de performances énergétiques et climatiques, ce qui pose question quant à l'efficacité finale de la démarche. Enfin, les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ne sont pas fléchés et reconnus en soi pour faciliter leurs déclinaisons locales et renforcer leurs intérêts. Souvent portés par des syndicats mixtes, ils pourraient participer à l'agrément des projets au fil de l'eau, dans une logique d'opportunité et d'impulsion.

La déclinaison d'objectifs et d'engagements territoriaux dans une démarche de subsidiarité doit donner de la lisibilité pour les citoyens, que ce soit sur le plan individuel ou collectif. Elle contribue à donner du sens à l'action publique. La démobilisation électorale nous rappelle cet enjeu. Comment le Gouvernement le prend-il en compte ? Il ne suffit pas de construire des stratégies ambitieuses à tous les niveaux – national, local, territorial. Encore faut-il les décliner en objectifs et résultats opérationnels.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Hervé Gillé, compte tenu de l'urgence climatique, l'engagement des collectivités dans la transition écologique est essentiel.

L'article 88 de loi Climat et résilience instaure des comités régionaux de l'énergie, qui joueront un rôle clé dans la planification énergétique. Ces comités seront consultés lors de l'élaboration des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, lesquels seront fixés par décret, à compter de la prochaine révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

La ministre Barbara Pompili a lancé le 11 octobre dernier la concertation préalable, qui aboutira à cette révision. La territorialisation de la loi de programmation Énergie-climat (loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat), qui devra vous être présentée avant le 1^er juillet 2023, fait partie des enjeux identifiés pour cette concertation.

Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) définissent les objectifs stratégiques et opérationnels dans la lutte contre le changement climatique. Ils doivent être élaborés en cohérence avec les objectifs nationaux. Aujourd'hui, seuls 29 % des PCAET obligatoires ont été approuvés. Il est donc essentiel d'accélérer le déploiement de ces plans. Je tiens cependant à souligner que la dynamique est bonne, puisque, en août 2021, l'élaboration de 92 % des PCAET obligatoires était engagée.

Comme le prévoit l'article 68 de la loi Énergie-climat, la contribution des PCAET et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) aux politiques de transition écologique fera l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement.

Vous m'interrogez enfin sur le développement possible d'écoconditionnalités des dotations aux collectivités. Le Gouvernement ne souhaite pas s'engager dans cette voie. Il privilégie la contractualisation, avec le contrat de relance et de transition écologique (CRTE), qui intègre tous les dispositifs d'accompagnement de l'État à destination des collectivités et permet une contractualisation fructueuse.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.

M. Hervé Gillé. Madame la ministre, vous percevez bien que votre réponse esquive, d'une certaine manière, cette déclinaison d'indicateurs et d'objectifs de performance à chaque niveau. Vous mettez de côté l'écoconditionnalité des moyens qui peuvent être accordés dans le cadre de l'aménagement du territoire. Ce ne sont pas forcément des conditions qui nous permettront d'accélérer la mise en place d'actions concrètes pour atteindre les résultats attendus.