Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 07/10/2021
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant les déplacements des infirmiers libéraux dans le monde rural.
L'avenant n° 6, relatif à la convention nationale des infirmiers libéraux, mis en place en janvier 2020, avait pour objectif de garantir l'accès aux soins pour tous les patients, la modernisation de l'activité libérale, la simplification des actes infirmiers, etc. Mais l'épidémie de Covid-19 a mis à mal ces projections.
Dans les territoires ruraux, les citoyens ont pu mesurer le rôle joué par les infirmiers libéraux dans cette période de crise sanitaire, non seulement sur le plan de la santé, mais encore sur celui du lien social. Or, pendant cette crise, les intéressés n'ont pas réalisé les effets de ce texte sur les pratiques au quotidien qui manque de cohérence avec la réalité de terrain.
Parmi ces incohérences, le dispositif du plafonnement journalier du montant facturé des indemnités kilométriques est celui qui porte le plus de préjudice à la profession confrontée à un secteur rural ou hyper-rural.
Le dispositif de plafonnement des indemnités kilométriques se décline en trois parties, de 0 à 299 km, la facturation se fait à plein tarif, de 300 à 399 km, elle se fait avec un abattement de 50 % et au-delà de 400 km, l'abattement est de 100 %.
En cela les dispositions sont absolument contraires aux objectifs affichés par les pouvoirs publics et une fois de plus met en évidence les différences entre un infirmier dans le monde urbain qui visitera quinze patients dans un rayon de 500 mètres et un infirmier dans l'espace rural qui parcourra 200 km pour la même charge de patientèle.
Par ailleurs, la facturation des actes infirmiers n'a pas beaucoup évoluée. L'injection d'un vaccin est facturée 3,15 euros.
Aujourd'hui, la profession qui exerce dans les zones rurales regrette que l'accès aux soins pour tous soit fortement remis en cause. La réduction des indemnités de frais de déplacement et la stagnation des actes infirmiers ne vont pas inciter les jeunes infirmiers à s'installer en milieu rural et ne fera qu'aggraver les déserts médicaux.
Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour la prise en compte de la spécificité des infirmiers libéraux dans le monde rural.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles publiée le 19/01/2022
Réponse apportée en séance publique le 18/01/2022
Mme le président. La parole est à M. Christian Bilhac, auteur de la question n° 1841, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Christian Bilhac. La mise en place en janvier 2020 de l'avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux avait pour objectif de garantir l'accès aux soins de tous les patients, la modernisation de l'activité libérale et la simplification des actes infirmiers, notamment en milieu rural.
Dans les territoires ruraux, les citoyens ont pu mesurer le rôle joué par les infirmiers libéraux en cette période de crise sanitaire, non seulement dans le domaine de la santé, mais aussi pour la préservation du lien social.
Pourtant, ce texte ne tient pas compte de la réalité de la pratique quotidienne de cette profession.
Ainsi, le plafonnement journalier des indemnités kilométriques porte préjudice à la profession : l'abattement est de 50 % à partir de 300 kilomètres et de 100 % au-delà de 400 kilomètres.
De plus, les indemnités kilométriques d'un infirmier s'élèvent à 0,35 euro par kilomètre en plaine et à 0,50 euro par kilomètre en montagne. Face à la hausse du prix du carburant, ces montants sont très insuffisants.
En comparaison, les médecins perçoivent 0,61 euro par kilomètre en plaine et 0,91 euro par kilomètre en montagne. Or une voiture consomme autant, qu'elle soit celle d'un infirmier ou d'un médecin. Une telle différence, qui va du simple au double, est injustifiée.
Cette inégalité de traitement dans la facturation des frais kilométriques, ajoutée à la faiblesse des montants indemnitaires pour les infirmiers, décourage les plus jeunes de s'installer en milieu rural, ce qui accroît les déserts médicaux.
C'est pourquoi je demande au Gouvernement de prendre des mesures urgentes pour revaloriser les prestations des infirmiers libéraux, en particulier leur régime d'indemnités kilométriques. Cela traduirait la reconnaissance de leur profession.
Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Monsieur le sénateur Bilhac, vous attirez l'attention du Gouvernement sur la nécessité de revoir les dispositions de l'avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux relatives à la prise en charge des indemnités kilométriques, considérant que celles-ci, notamment le dispositif de plafonnement journalier du montant facturé des indemnités kilométriques, pourraient être défavorables, en particulier dans les zones rurales, en cette période de crise sanitaire.
Un abattement au tarif du remboursement de ces indemnités est en effet déterminé au regard de la distance journalière facturée par l'infirmier.
Cette nouvelle disposition a pour objectif de limiter les difficultés qui existaient précédemment, ainsi que les indus engendrés à ce titre, et de laisser la possibilité à de nombreux infirmiers libéraux de facturer en étoile, c'est-à-dire sans mesurer à chaque fois la distance parcourue à partir du cabinet.
Ce mode de calcul, fruit des négociations menées avec les représentants des infirmiers libéraux, apporte donc en réalité une souplesse bienvenue.
Cette disposition fait l'objet d'un suivi entre l'assurance maladie et les représentants des professionnels, comme toutes les mesures conventionnelles, et pourra être adaptée le cas échéant.
Par ailleurs, je souligne que des mesures ont été prises concernant l'accès aux soins, qui est un des objectifs prioritaires du plan Ma Santé 2022.
L'avenant n° 6 permet à cet égard d'améliorer la prise en charge et l'accès aux soins des patients, en mobilisant plusieurs leviers : le développement de la coordination pluriprofessionnelle ; l'investissement dans la prévention ; une meilleure connaissance des soins infirmiers.
Enfin, les mesures démographiques visant à permettre un meilleur maillage territorial ont été renforcées pour favoriser l'exercice des infirmiers dans les zones rurales spécifiquement. À titre d'exemple, l'aide forfaitaire à l'installation s'élève à 27 500 euros, l'aide forfaitaire à la première installation à 37 500 euros et le contrat d'aide au maintien à 3 000 euros par an.
Il me semble donc, monsieur le sénateur, que nous prenons en compte le mieux possible les spécificités des territoires.
Mme le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour la réplique.
M. Christian Bilhac. Merci, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse. Il convient tout de même de préciser que, en milieu rural, les infirmiers parcourent des centaines de kilomètres. Pendant qu'ils sont au volant de leur voiture, ils ne pratiquent pas de soins et ne perçoivent donc pas de rémunération.
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