Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 07/10/2021
Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les communes rurales privées de dotations de la part de l'État. En effet, il s'agit généralement de petites communes rurales dont la situation financière est déjà précaire, et qui procèdent à de nombreux efforts pour maîtriser leurs dépenses de fonctionnement. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement souhaite prendre des mesures pour éviter qu'à l'avenir des communes se retrouvent privées de ces concours financiers.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Ville publiée le 26/01/2022
Réponse apportée en séance publique le 25/01/2022
M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, auteur de la question n° 1838, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Marie Mercier. Madame la ministre, je souhaite vous alerter sur la situation financière des communes rurales qui sont privées de dotations d'État. Leurs difficultés sont considérables et les maires se sentent asphyxiés, mais surtout abandonnés.
Ils se sentent asphyxiés pour une raison simple : ils n'ont pas de moyens. Ils ont beau voter des budgets avec des charges de fonctionnement toujours plus réduites, ils ne peuvent plus rien faire !
Mais, avant tout, ces maires se sentent abandonnés.
Ayant été saisie par le maire d'une commune de Saône-et-Loire, Massilly, qui compte 361 habitants, j'ai écrit à votre ministère le 5 juillet dernier. Je n'ai reçu de réponse ni à ce courrier, ni à la question écrite que je vous ai adressée le 7 octobre.
Madame la ministre, j'ose espérer que ce matin vous pourrez m'apporter une réponse pour ces maires. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour éviter que la situation ne se reproduise ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Madame la sénatrice Marie Mercier, les communes rurales bénéficient tout particulièrement des choix opérés depuis 2017 : les concours financiers de l'État ont été stabilisés, le soutien à l'investissement local a été renforcé et l'effort de solidarité a progressé.
Je souligne que seul un nombre anecdotique de communes rurales n'ont plus reçu de dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2021 : à peine 1 % des communes de moins de 3 500 habitants 436 sur 31 578 est concerné. Cette situation résulte du fait que leur dotation forfaitaire est nulle et que leurs indicateurs de richesse, notamment leur potentiel financier par habitant, sont meilleurs que ceux de leurs homologues, ce qui les exclut de la péréquation.
Les communes rurales sont, dans leur immense majorité, bien dotées par l'État.
J'en veux pour preuve que la dotation de solidarité rurale (DSR) atteindra près de 1,88 milliard d'euros en 2022, contre 421 millions d'euros en 2004. La loi de finances pour 2022 prévoit une augmentation de 95 millions d'euros de cette dotation par rapport à 2021, soit un effort encore supérieur à celui réalisé l'an passé.
De 2017 à 2021, la « DSR cible », dont bénéficient les 10 000 communes rurales les plus fragiles, a par ailleurs augmenté de 57 %, tandis que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), qui a permis de soutenir plus de 20 000 projets en 2020, s'élève à 1,046 milliard d'euros en 2022.
Les communes rurales bénéficient également de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), qui atteindra le montant historique de 873 millions d'euros en 2022.
Enfin, comme toutes les communes, les communes rurales ont largement bénéficié des dotations d'investissement instituées dans le cadre du plan de relance, comme en témoignent l'abondement exceptionnel de la DSIL pour les années 2020 et 2021 à hauteur de 950 millions d'euros ainsi que la dotation de soutien à la rénovation thermique des bâtiments communaux d'un montant de 650 millions d'euros. Ces deux dotations ont aujourd'hui été intégralement engagées au profit du bloc communal.
Ces quelques exemples illustrent la politique volontariste de soutien aux communes rurales menée par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour la réplique.
Mme Marie Mercier. Madame la ministre, vous semblez estimer que la situation des communes dont je me fais l'écho serait « anecdotique », mais elle ne l'est certainement pas pour les maires et les administrés de ces communes !
Vous évoquez entre autres la DSR et la DGF. Madame la ministre, personne ne comprend plus rien au mode de calcul, qui est devenu illisible et manque de transparence ! Nous essayons de nous rapprocher des trésoreries et des directions départementales des finances publiques (DDFiP). Malgré tout, les règles ne sont pas claires.
Les maires sont des gens pratiques et des gens du terrain. Ils savent compter, or il y a du manquant, comme on dit chez moi !
Vous soutenez que la DGF a augmenté, mais c'est faux ! La Saône-et-Loire subit une baisse globale de 0,8 %. Certes, vous pourrez toujours prétendre que celle-ci est anecdotique. Mais quel est le sens de ce mot lorsqu'on gère une commune et que la démocratie de proximité s'appuie, jour et nuit et 365 jours par an, sur les maires ? Le sacerdoce que les maires vouent à leur commune n'est pas anecdotique !
Je souhaite vraiment que le Gouvernement prenne la mesure de ces difficultés financières et ne plus jamais entendre ce mot : « anecdotique » ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
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