Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 07/10/2021
Mme Agnès Canayer expose à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les difficultés de reconnaissance et d'agrément pour les écoles de production, ainsi que les difficultés de financement qui en ressortent.
En effet, depuis septembre 2018, deux lois votées par le Parlement ont permis la reconnaissance légale de ces établissements et leur attribution d'une subvention de fonctionnement. Les écoles de production sont maintenant définies à l'article L. 443-6 du code de l'éducation, modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi a eu un impact indirect sur les modalités de financement de ces établissements par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP), avec un transfert d'une partie du « quota » de la taxe d'apprentissage, normalement réservé aux centres de formation d'apprentis (CFA), aux écoles de production. De plus, les différents ministères devaient également les financer par le biais d'une reconnaissance par agrément.
Or, à ce jour, la fédération nationale des écoles de production s'inquiète de la complexité liée à la réception des financements et à leur reconnaissance. Cette situation met en péril certaines écoles de production dont celle de la métropole du Havre.
Plus précisément, l'école de production de la métropole havraise, ouverte le 21 décembre 2020, accueille cette rentrée sa seconde promotion. Cependant, les dispositions qui prévoient le financement ne permettent la reconnaissance d'une école et le versement des financements que sur une année « scolaire » complète, excluant les écoles ouvertes en cours d'année.
Ainsi, elle ne pourra pas être proposée cette année à la reconnaissance de l'État et ne pourra, donc, pas bénéficier de la subvention accordée par l'État au titre de l'année civile 2021. Cela génère un déficit d'exploitation sur la première année d'activité préjudiciable à l'avenir de l'école et à sa viabilité.
Aussi, elle souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement afin de faciliter cette reconnaissance et le versement de subvention et de rendre plus flexibles les modalités et les critères d'éligibilités pour les obtenir.
- page 5685
Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
Page mise à jour le