Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 07/10/2021
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des visites à domicile des médecins de SOS médecins.
L'avenant n° 9 à la convention médicale négocié entre la caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux a abouti à l'été 2021 à la revalorisation des visites à domicile mais SOS médecins a été exclu du dispositif.
Pourtant, SOS médecins est une association de permanence de soins qui existe depuis 1966, qui est en activité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, qui reçoit chaque année 6 millions d'appels générant 3 millions d'actes. Il est donc primordial de préserver cette fédération qui regroupe 1 300 médecins, que les Français identifient et à laquelle ils sont attachés.
Enfin, SOS médecins permet de désengorger les services d'urgence, de maintenir à domicile des personnes dépendantes et réduit les coûts de transport médical et d'hospitalisation.
Elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour ces médecins motivés et disponibles au service de la population qui méritent plus de reconnaissance. Elle voudrait ainsi savoir si le Gouvernement entend revoir l'avenant n° 9 à la convention médicale afin d'intégrer SOS médecins dans la revalorisation de la visite à domicile, s'il serait prêt à porter la valeur de la visite urgent à 57,60 euros en journée comme cela était le cas pendant la crise sanitaire et si l'alignement de l'indemnité peut être revu à 10 euros quel que soit l'horaire.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles publiée le 26/01/2022
Réponse apportée en séance publique le 25/01/2022
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 1833, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur la revalorisation des visites à domicile pour SOS Médecins.
L'avenant n° 9 à la convention médicale, négocié entre la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et les syndicats de médecins libéraux, a abouti à l'été 2021 à la revalorisation des visites à domicile, mais SOS Médecins a été étrangement exclu du dispositif.
Pourtant, la visite à domicile est dans l'ADN de SOS Médecins, qui organise une permanence de soins depuis 1966, en activité vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, qui reçoit 6 millions d'appels par an, générant 3 millions d'actes, et qui regroupe 1 300 médecins.
Si des négociations ont effectivement débuté à l'automne dernier pour la revalorisation du forfait pour la permanence des soins ambulatoires, elles n'ont en réalité, pour l'heure, toujours pas abouti. Entre-temps, trois associations de SOS Médecins ont dû fermer dans le Rhône, par manque d'effectifs.
Dans mon département des Alpes-Maritimes, SOS Médecins Nice accomplit ses missions avec seulement deux médecins sur six ; SOS Médecins Cannes ne réalise plus de visite certains jours ; SOS Médecins Antibes n'accomplit plus de garde la nuit.
Alors que le système de santé de ville est embouteillé, entraînant une raréfaction de la visite à domicile, celle-ci reste pourtant essentielle pour les premières urgences, pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et celles souffrant de pathologies lourdes.
Monsieur le secrétaire d'État, où en sont les négociations avec la CNAM sur la revalorisation de la visite à domicile ? Qu'entendez-vous mettre en uvre pour pérenniser SOS Médecins à l'échelle nationale ? Que propose le Gouvernement pour mieux articuler l'activité de consultation et les visites à domicile, afin d'attirer de nouveaux médecins ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Madame la sénatrice, l'intervention de professionnels de santé à domicile est un enjeu majeur, dont vous avez dessiné les contours. Elle est essentielle pour les personnes en perte d'autonomie et pour prévenir la dépendance, sujet dont on sait l'importance pour l'avenir de notre société.
C'est pourquoi le Gouvernement a demandé à l'assurance maladie de conclure un nouvel accord avec les médecins libéraux. L'avenant n° 9, signé l'été dernier par les syndicats de médecins de ville, prévoit le doublement de la rémunération des visites à domicile effectuées par les médecins traitants, passant de 35 euros à 70 euros pour le suivi des personnes âgées de plus de 80 ans souffrant d'une affection de longue durée (ALD). Il s'agit là d'un investissement de près de 150 millions d'euros dans la visite à domicile.
Je souhaite saluer, à cette occasion, l'engagement des médecins pour répondre à la demande de soins urgents de nos concitoyens.
Organiser cette réponse, tel est l'objectif du service d'accès aux soins (SAS) proposé dans le cadre du pacte de refondation des urgences et réaffirmé lors du Ségur de la santé. Il s'agit de répondre à la demande de soins urgents de la population, partout, à toute heure, grâce à une chaîne de soins qui soit lisible et coordonnée entre les acteurs de santé de l'hôpital et de la ville vous savez, en effet, que la question des urgences va bien au-delà des seules urgences.
Les médecins libéraux de SOS Médecins ont toute leur place au sein du SAS et bénéficieront pleinement des financements prévus par l'avenant n° 9.
Je rappelle qu'à la fin du mois de décembre dernier, un arrêté a revalorisé de 20 % les astreintes effectuées par les médecins dans le cadre de la permanence des soins.
En outre, dans la perspective des travaux de la future convention médicale, la CNAM a proposé à SOS Médecins d'établir un « groupe contact » pour identifier les enjeux liés à cette nouvelle convention, qui pourront concerner SOS Médecins et la visite à domicile.
Enfin, le ministre Olivier Véran a demandé aux agences régionales de santé de soutenir les associations de médecins qui organisent la réponse médicale non programmée à domicile. Plus de 5 millions d'euros ont ainsi été débloqués à cet effet.
Nous sommes donc mobilisés pour répondre aux attentes du secteur sur l'ensemble de ces problématiques.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.
Mme Dominique Estrosi Sassone. À ce jour, cette mobilisation reste encore insuffisante. SOS Médecins est débordé et contraint de limiter le nombre d'appels.
Le système tourne en rond, la visite à domicile est véritablement en danger et il est indispensable de lui redonner sa juste place dans le parcours de soins des patients.
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