Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 30/09/2021
M. Henri Cabanel rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question n°21409 posée le 11/03/2021 sous le titre : " Représentativité des entreprises ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Depuis plusieurs années, les syndicats de l'artisanat et du bâtiment, comme la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ou l'union des entreprises de proximité (U2P), revendiquent pour leur secteur qu'une juste place soit faite aux entreprises de la profession employant jusqu'à dix salariés.
Le dialogue social doit se concevoir comme une recherche permanente de compromis intelligents. Il suppose une écoute de l'autre, une co-construction avec l'ensemble des partenaires sociaux qui doivent évidemment tenir compte du poids de chacun mais, et c'est primordial, en ne limitant pas cette appréciation à une simple logique comptable et arithmétique. L'ensemble des organisations professionnelles et l'ensemble des organisations syndicales de salariés doivent être membres des instances de gouvernance de l'ensemble des organismes paritaires de la construction. Chacun doit y occuper une juste place afin de permettre une gouvernance et un pilotage de l'outil équilibrés au service de l'ensemble des entreprises.
Il faut garder à l'esprit que 92 % des entreprises du bâtiment sont des entreprises de 0 à 10 salariés (source PROBTP année 2019) ; et 50 % des salariés du bâtiment sont employés par ces mêmes entreprises (source PROBTP année 2019). Ce qui revient à environ 520 000 salariés, soit au moins 50 % du chiffres d'affaires du bâtiment en France.
Les règles définies concernant la mesure de la représentativité favorisent aujourd'hui les entreprises comptant un nombre important de salariés au détriment de l'adhésion des entreprises aux organisations professionnelles.
En effet, dans le mode de calcul retenu au niveau interprofessionnel, les chefs d'entreprise pèsent pour 30 % et les salariés pour 70 %. Et le droit d'opposition aux diverses accords, notamment au niveau des branches, est réservé uniquement aux organisations représentant plus de 50 % des salariés. Celles qui représentent plus de 50 % des entreprises s'en retrouvent dépourvues.
Pour rétablir l'équilibre, comme la CAPEB et l'U2P ont pu le réclamer, il faut : sanctuariser les champs des entreprises de moins de 11 salariés, établir un droit d'opposition symétrique (soit plus de 50 % des salariés, soit plus de 50 % des entreprises), revoir la pondération opérée sur le nombre de salariés : passer de 70/30 à 30/70, interdire les doubles ou multiples comptabilisations d'entreprise.
La situation ne peut pas s'éterniser. Il lui demande quand et comment elle compte intervenir pour veiller au rééquilibre des règles du jeu.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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