Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/09/2021
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une société ayant sollicité et obtenu un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement. Si au moment du dépôt des permis de construire, des erreurs dans les surfaces des lots sont constatées, il lui demande si un permis d'aménager modificatif est nécessaire.
- page 5571
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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