Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/09/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que dans le cadre du fonctionnement des conseils départementaux et des conseils régionaux, le code général des collectivités territoriales (CGCT) distingue la notion de vote pour une élection et celle de vote pour une nomination. Il lui demande quelle est en l'espèce, la distinction entre une nomination et une élection car dans tous les cas, il s'agit de pourvoir un poste.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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