Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 30/09/2021
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant le renforcement de la sécurité avec le soutien annoncé à la création de centres mutualisés de supervision de télésurveillance au bénéfice des territoires ruraux.
Une telle initiative parait intéressante. Elle nécessiterait cependant quelques explications.
L'idée d'avoir des centres mutualisés de supervision en télésurveillance est bien connue des gestionnaires publics locaux. Elle peut être envisagée entre collectivités mais aussi entre collectivités et entreprises privées.
Il est par exemple frappant de constater que dans nos villes moyennes, nombre de systèmes de vidéo-surveillance privés existent, soit à l'initiative de sociétés de sécurité, soit pour des établissements d'une certaine importance, soit pour la gestion de parkings. Une partie de ces systèmes de vidéo-surveillance fonctionne 24 heures sur 24. En résumé, il y aurait des gains en terme d'économie ou d'efficacité à faire s'il était possible de mutualiser à la fois les moyens de vidéo-surveillance publics et les moyens de vidéo-surveillance privés.
L'interrogation faisant suite à l'annonce de madame la ministre lors de l'agenda rural tient à ce que les collectivités ont jusqu'à ce jour toujours eu des réponses négatives aux tentatives de mutualisation.
La télésurveillance est en effet le prolongement de la fonction d'officier de police judiciaire du maire dans sa commune et les juridictions ont toujours fait une interprétation limitative de cette fonction et de son cadre territorial. Toute délégation est exclue.
Il est demandé à madame la ministre dans quelles conditions il serait aujourd'hui possible de créer des centres permettant de mutualiser la télésurveillance entre collectivités publiques y compris de niveaux différents, et entre collectivités publiques d'une part et d'autre part entreprises privées sous réserve bien sûr de conventions qui seraient soumises à délibération des collectivités et au contrôle traditionnel de légalité.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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