Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/09/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le crédit d'impôt prévu pour les services à la personne. Il lui demande si les travaux d'élagage dans un verger sont éligibles à ce crédit d'impôt selon que le verger est ou n'est pas attenant au domicile de la personne.
- page 5578
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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