Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 30/09/2021
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dédommagement des dépenses engagées par les communes dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement des centres de vaccination.
Depuis le début de la crise sanitaire, les communes et les élus de France sont mobilisés pour faire face à cette situation inédite et garantir la sécurité sanitaire de nos concitoyens. De nombreux moyens humains, matériels et financiers ont été engagés par les collectivités, notamment dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement des centres de vaccination.
Une compensation financière partielle est prévue par les agences régionales de santé via le fonds d'intervention régional, mais des disparités apparaissent entre les régions et les moyens sont insuffisants à ce jour pour couvrir tous les frais supplémentaires engagés par les communes.
Alors que les collectivités ont déjà dû faire face à de nombreuses dépenses depuis le début de la crise sanitaire (achat ou confection de masques, gel hydroalcoolique), une compensation intégrale des frais engagés permettrait aux collectivités de minimiser l'impact sur leurs budgets déjà fragilisés par la baisse des dotations.
Il demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour permettre aux collectivités concernées de ne pas pénaliser leurs budgets, et quelles sont les modalités et les délais de versement des compensations prévues par l'agence régionale de santé.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 17/02/2022
Les structures portant les centres de vaccination, dont les collectivités territoriales, peuvent faire appel au Fonds d'Intervention régional (FIR) des Agences régionales de santé (ARS), sur décision du directeur général de chaque ARS, pour participer aux dépenses de fonctionnement des centres de vaccination dans une logique de partenariat. Afin de l'adapter aux situations locales spécifiques à la gestion de la crise sanitaire, le cadre du FIR a été actualisé par le message MINSANTE n° 50 relative aux rémunérations et au financement de la vaccination. Au titre des surcoûts pris en charge par le FIR sont comptabilisés les frais de gestion du centre de vaccination, les investissements (informatique, matériel médical) et le transport de patients âgés ou vivant dans des zones rurales. Les dépenses liées aux ressources humaines concernant l'embauche de vacataires ou les heures supplémentaires des agents travaillant dans le centre de vaccination sont également compensées par le FIR actualisé. Des conventions de financement prévoyant un montant forfaitaire de 50 000 euros au titre de l'amorçage du fonctionnement de chaque centre de vaccination portées par la collectivité sont passées avec les ARS pour une durée de 6 mois renouvelable. Ce montant, qui n'est pas un plafond global et définitif, est ainsi ajustable ex post en fonction des dépenses éligibles effectivement constatées.
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